Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.341, Publié au bulletin

Presiding JudgeMme Collomp
Case OutcomeCassation sans renvoi
CounselSCP Célice,Blancpain et Soltner
Docket Number09-60341
CitationSur l'absence de possibilité de régularisation de l'irrecevabilité d'une prétention émise par ou contre une partie dépourvue de la personnalité juridique, dans le même sens que : 2e Civ., 11 septembre 2003, pourvoi n° 01-14.493, Bull. 2003, II, n° 253 (cassation) ;Com., 20 juin 2006, pourvoi n° 03-15.957, Bull. 2006, IV, n° 146 (cassation sans renvoi)
Date23 juin 2010
Appeal Number51001278
Subject MatterPROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2010, V, n° 148

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 32 du code de procédure civile ;

Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que "l'unité économique et sociale Novergie" et "l'établissement unité économique et sociale Novergie Sud Ouest" ont saisi le tribunal d'instance de Bordeaux d'une requête en annulation de la désignation de M. X... opérée par lettre du 20 avril 2009 au sein de l'établissement Novergie Sud Ouest par le syndicat Avenir syndical des métallurgistes et activités connexes (ASMAC-UNSA) ;

Attendu que pour déclarer cette requête recevable, le jugement, après avoir constaté le défaut de qualité à agir de ses auteurs, retient que les sociétés composant les unités économiques et sociales Novergie et Novergie Sud Ouest sont intervenues volontairement à l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance ayant été introduite par des parties dépourvues de personnalité juridique, les interventions volontaires ne pouvaient régulariser la procédure, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande formée à l'encontre du syndicat Avenir syndical des métallurgistes et activités connexes (ASMAC-UNSA) et de M. X... tendant à l'annulation de la désignation de ce dernier en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement Sud Ouest de l'unité économique et sociale Novergie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour les sociétés Novergie, Créteil incinération énergie, Esiane, Valoryele, Meuse énergie société meusienne pour la gestion de l'énergie, Astria, Corrèze incinération, Econotre, Sogad, Oreade, SIRAC, SMECO, Valorena, Arcante, Orisane, Novergie Centre Est, SET Faucigny Genevois, SET Mont Blanc, Valorly, CCUAT, Ocreal, Ametyst, l'unité économique et sociale Novergie et l'établissement unité économique et sociale Novergie "Sud Ouest".

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué...

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