Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-16.519, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Frouin
ECLIECLI:FR:CCASS:2015:SO01783
Case OutcomeCassation partielle
Docket Number14-16519
Appeal Number51501783
Date28 octobre 2015
CounselSCP Piwnica et Molinié,SCP Richard
CitationSur la sanction des irrégularités affectant la procédure de consultation des représentants du personnel en matière de licenciement économique collectif, à rapprocher :Soc., 11 janvier 2007, pourvoi n° 05-10.350, Bull. 2007, V, n° 5 (rejet), et les arrêts cités
Subject MatterREPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Modification - Cas - Ajout d'une mesure de départ volontaire au plan initial - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Mesures modificatives - Consultation du comité d'entreprise - Irrégularité - Préjudice - Réparation - Détermination
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2016, n° 838, Soc., n° 362

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1233-30 à L. 1233-33 dans leur version applicable au litige, et L. 1235-12 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée par la société Unilabo le 14 février 1978, puis son contrat de travail a été transféré à la société Schering-Plough où elle occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante juridique ; que, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la salariée a signé avec la société une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail suivant un dispositif de cessation anticipée d'activité ;

Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est établi que cette rupture d'un commun accord est intervenue dans le cadre d'un départ volontaire dont les modalités ont été mises en oeuvre après adoption d'un accord de méthode signé par les syndicats représentatifs au sein de la société, le dispositif de cessation anticipée d'activité n'avait pas été prévu dans les mesures destinées à éviter les licenciements au plan de sauvegarde de l'emploi, mais avait été ajouté à la demande des organisations syndicales suivant un document intitulé « addendum » joint au livre III du dit plan ; que si au cours de la procédure de consultation, une discussion sur ce dispositif a eu lieu avec les instances représentatives du personnel, elle n'a été que partielle puisque celles-ci, avant de donner leur avis, n'ont pas eu communication du texte de « l'addendum » que la société Shering-Plough envisageait d'adjoindre au plan de sauvegarde de l'emploi et prévoyant les modalités de départ des salariés pouvant relever de ce dispositif, en sorte que cette consultation très incomplète et qui a précisément motivé le refus du comité d'entreprise de valider cette possibilité de cessation anticipée d'activité, n'est pas régulière ; que dès lors, il ne peut être considéré ni que l'accord de rupture amiable intervenu entre les parties est intervenu dans le cadre d'un accord collectif ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis régulièrement à la discussion collective ni qu'il est conforme à un tel accord ; que par conséquence, la clause de la convention signée par les parties emportant impossibilité pour la salariée de formuler toute demande ultérieure relative au motif d'ordre économique ayant conduit la société à proposer à celle-ci d'adhérer à ce dispositif, doit être jugée irrégulière dès lors que la signature de cette convention ne s'est pas inscrite dans un processus régulier de consultation des...

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