Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, 10-25.130, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Favre |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Baraduc et Duhamel,SCP Bouzidi et Bouhanna |
| Docket Number | 10-25130 |
| Appeal Number | 41101011 |
| Date | 02 novembre 2011 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2011, IV, n° 175 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2010), que la société Le Florian et la société Tradinvest ont conclu une promesse synallagmatique ayant pour objet la cession à la seconde du fonds de commerce appartenant à la première ; qu'aucun acte de vente n'ayant été régularisé entre les parties, la société Le Florian a demandé la condamnation de la société Tradinvest à lui payer l'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse ; qu'à la suite d'une dissolution décidée par ses associés à compter du 31 décembre 2007, Mme X... a été désignée liquidateur de la société Le Florian ; que le 9 décembre 2008, cette société a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; que par acte du 18 décembre 2009, la société Tradinvest a interjeté appel du jugement rendu le 19 novembre 2009 en faveur de la société Le Florian ; que Mme X... a été désignée mandataire ad hoc de la société Le Florian pour la durée de la procédure devant la cour d'appel par ordonnance du 8 avril 2010 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Le Florian fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Tradinvest, alors, selon le moyen, que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société devant être mise en cause après désignation, à l'initiative du demandeur à l'instance, d'un mandataire ad hoc aux fins de la représenter ; que l'appel interjeté contre cette société doit être régularisé par la désignation d'un mandataire ad hoc avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en l'espèce, si l'appel pouvait être interjeté par la société Tradinvest contre la société Le Florian, partie au jugement, ce recours formé contre une société dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés n'était recevable que si l'appelante le régularisait, avant l'expiration du délai d'appel, en obtenant la nomination d'un mandataire ad hoc pour représenter la société Le Florian ;qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117, 121 et 547 du code de procédure civile, L. 237-2 du code de commerce et 1844-7 et 1844-8 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt constate que le recours de la société Tradinvest a été formé dans le délai de la loi, par son représentant légal, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance ; qu'il retient ainsi à bon droit que l'appel est recevable et, ayant relevé qu'un mandataire ad hoc, désigné en cause d'appel pour représenter la société qui a plaidé contre elle, est intervenu volontairement à l'instance, que son contradicteur est à présent valablement représenté ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, après avertissement délivré aux parties :
Attendu que la société Le Florian fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société Tradinvest à lui payer la somme de 12 000 euros, outre les intérêts au taux légal, alors, selon le moyen :
1°/ qu' il incombe à l'acquéreur de démontrer que la demande de prêt qui lui a...
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 2010), que la société Le Florian et la société Tradinvest ont conclu une promesse synallagmatique ayant pour objet la cession à la seconde du fonds de commerce appartenant à la première ; qu'aucun acte de vente n'ayant été régularisé entre les parties, la société Le Florian a demandé la condamnation de la société Tradinvest à lui payer l'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse ; qu'à la suite d'une dissolution décidée par ses associés à compter du 31 décembre 2007, Mme X... a été désignée liquidateur de la société Le Florian ; que le 9 décembre 2008, cette société a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; que par acte du 18 décembre 2009, la société Tradinvest a interjeté appel du jugement rendu le 19 novembre 2009 en faveur de la société Le Florian ; que Mme X... a été désignée mandataire ad hoc de la société Le Florian pour la durée de la procédure devant la cour d'appel par ordonnance du 8 avril 2010 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Le Florian fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Tradinvest, alors, selon le moyen, que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société devant être mise en cause après désignation, à l'initiative du demandeur à l'instance, d'un mandataire ad hoc aux fins de la représenter ; que l'appel interjeté contre cette société doit être régularisé par la désignation d'un mandataire ad hoc avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en l'espèce, si l'appel pouvait être interjeté par la société Tradinvest contre la société Le Florian, partie au jugement, ce recours formé contre une société dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés n'était recevable que si l'appelante le régularisait, avant l'expiration du délai d'appel, en obtenant la nomination d'un mandataire ad hoc pour représenter la société Le Florian ;qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117, 121 et 547 du code de procédure civile, L. 237-2 du code de commerce et 1844-7 et 1844-8 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt constate que le recours de la société Tradinvest a été formé dans le délai de la loi, par son représentant légal, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance ; qu'il retient ainsi à bon droit que l'appel est recevable et, ayant relevé qu'un mandataire ad hoc, désigné en cause d'appel pour représenter la société qui a plaidé contre elle, est intervenu volontairement à l'instance, que son contradicteur est à présent valablement représenté ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen, après avertissement délivré aux parties :
Attendu que la société Le Florian fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société Tradinvest à lui payer la somme de 12 000 euros, outre les intérêts au taux légal, alors, selon le moyen :
1°/ qu' il incombe à l'acquéreur de démontrer que la demande de prêt qui lui a...
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