Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 octobre 2008, 07-14.396, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Weber |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Defrenois et Levis,SCP Nicolaÿ,de Lanouvelle,Hannotin |
| Docket Number | 07-14396 |
| Appeal Number | 30800961 |
| Date | 08 octobre 2008 |
| Subject Matter | VENTE - Nullité - Cause - Condition impossible - Sanction - Nullité relative - Portée |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, III, n° 148 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2005), que Mme X..., par acte sous seing privé du 9 novembre 1990, a vendu à la société Jacquet-Magnin deux parcelles cadastrées section AC n° 34 et 36 ; que la vente a été réitérée le 30 novembre 1990 par acte authentique reçu par M. Y..., notaire, moyennant le prix de 5 178 000 francs payé comptant à l'aide d'un prêt consenti par la société Banque Veuve Morin Pons, aux droits de laquelle sont venues la société Banque Part-Dieu puis la société Dresdner Bank Gestion France ; que l'acte comportait une promesse de dation en paiement consentie par la société Jacquet-Magnin au vendeur et une promesse de vente d'une parcelle cadastrée AC 35 consentie par Mme X... à son acquéreur, à réaliser dans le mois suivant l'acquisition qu'elle en aurait faite de la commune de Beausoleil ; que par acte du 17 mars 1994, reçu par MM. Z... et A..., notaires, les parcelles vendues ont été acquises par la commune de Beausoleil ; que Mme X... a agi en annulation de la vente du 30 novembre 1990 sur le fondement de l'article 1172 du code civil et pour défaut de prix sérieux ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que pour déterminer si l'action en nullité d'un contrat relève du régime de la nullité relative ou de celui de la nullité absolue, il convient de rechercher si ce contrat porte atteinte aux règles d'ordre public de protection ou d'ordre public de direction ; que l'action en nullité d'un contrat fondée sur l'article 1172 du code civil peut être une action en nullité absolue ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la nullité recherchée sur la base de l'article 1172 du code civil relevait nécessairement de la nullité relative de l'article 1304 du code et était soumise à la prescription quinquennale, sans rechercher si le contrat dont la nullité était demandée se heurtait à des règles d'ordre public de protection ou de direction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1172 et 1304 du code civil ;
Mais attendu que la nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection ; qu'ayant relevé que Mme X... soutenait que l'engagement souscrit par l'acquéreur à l'égard de l'administration fiscale de revendre le bien dans les...
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