Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 18-10.198, Publié au bulletin

Date de Résolution:17 janvier 2019
 
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme A... ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'en octobre 2010, la société Le Baldaquin hôtel (la société), au sein de laquelle M. et Mme A... étaient associés, a chargé M. Y... (l'avocat) de défendre ses intérêts dans le litige qui l'opposait aux consorts E..., propriétaires de l'immeuble dans lequel elle exploitait son fonds de commerce, et qui venaient de lui signifier une assignation en référé-expulsion ; que l'avocat a fait connaître ses conditions tarifaires pour son intervention dans le contentieux judiciaire relatif à la résiliation du bail commercial par une lettre du 12 octobre 2010, dans laquelle il indiquait son taux horaire et précisait, qu'en fin de dossier, il pourrait solliciter un honoraire de résultat ; qu'il a modifié son taux horaire par lettre du 6 juillet 2012 ; que par un courrier électronique du 10 février 2015, la société a proposé à l'avocat de lui verser un honoraire de résultat de 22 750 euros HT, offre qui a été refusée, l'avocat réclamant le 1er septembre 2015 la somme de 68 400 euros TTC ; que cette réclamation a été refusée par M. et Mme A... par lettre du 19 octobre 2015 ; que le litige entre la société et les consorts E... a pris fin à la suite de négociations amiables, un accord étant signé entre les parties le 30 septembre 2015 ; que le 10 février 2016, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre afin d'obtenir la fixation des honoraires qu'il réclamait à la société ; que, par lettre de son conseil du 12 septembre 2016, la société a fait savoir qu'elle maintenait sa proposition de paiement d'un honoraire de résultat de 22 750 euros et que, pour sa part, l'avocat a maintenu sa prétention à hauteur de 68 400 euros ; que le bâtonnier a rejeté la demande au titre de l'honoraire de résultat ;

Attendu que pour rejeter la demande de l'avocat au titre d'un honoraire de résultat, l'ordonnance énonce que l'honoraire de résultat doit répondre à deux conditions, à savoir la conclusion d'une convention d'honoraires et la facturation de diligences accomplies ; que si l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exige pas que les modalités de fixation du complément d'honoraires soient déterminées dans la convention des parties, il exige néanmoins que le principe de l'honoraire de résultat soit acquis, l'accord du client sur le principe de l'honoraire de résultat devant être exprès et ne pouvant en tout état de cause être simplement « explicite » ; qu'en l'espèce, si M. et Mme A... ont envisagé de proposer le versement de la somme de 22 750 euros HT par courriel en date du 10 février 2015, il n'en demeure pas moins qu'ils n'ont jamais signé la moindre convention d'honoraires de résultat avec l'avocat définissant précisément la mission qu'il lui aurait confiée en contrepartie, étant observé que les deux courriers adressés par l'avocat ont pour finalité de faire connaître le taux horaire qu'il pratique dans le cadre de la seule procédure liée à la résiliation du bail qu'il a été chargé de mener ; qu'il est constant que la participation de l'avocat à la rédaction du protocole d'accord et à la négociation avec le notaire des consorts E... n'a pas fait l'objet d'une convention d'honoraires ni de diligences, ni de résultat ; que la société n'a jamais accepté le principe de paiement d'un honoraire de résultat ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il avait estimé que l'avocat avait participé à la négociation entre la société et son bailleur pour mettre fin à leur litige, d'autre part, relevé que, par courrier électronique du 10 février 2015, la société, donnant suite à deux lettres de l'avocat relatives à sa rémunération, avait proposé le paiement d'un honoraire de résultat, ce dont il résultait l'existence d'une convention sur le principe d'un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge de l'honoraire à l'apprécier, le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 novembre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Le Baldaquin hôtel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Baldaquin hôtel ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y....

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir, par confirmation de la décision rendue le 12 octobre 2016 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau des Hauts de Seine, limité à la somme de 21 497,50 € HT, soit 25 632,80 € TTC, le montant global des honoraires de Me Jean-Pierre Y... et d'avoir en conséquence taxé à la somme de 8 270 € HT, soit 9 914,30 € TTC seulement le solde des honoraires restant dus à Me Jean-Pierre Y... par la société le Baldaquin Hôtel Sarl compte tenu des provisions versées ;

Aux motifs propres que la décision de M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Nanterre n'étant pas contestée sur ce point, elle doit être confirmée en ce que la société Le Baldaquin Hôtel a été condamnée à verser à Me Y... la somme de 8270 euros HT, soit 9 9134,30 € TTC, au titre du solde des honoraires de diligences dû à Me Y... par la société le Baldaquin Hôtel (p. 3) (
.) La procédure dont Me Y... a été chargé a été initiée en 2010 et en juin 2012, les propriétaires ont fait délivrer à la société le Baldaquin hôtel deux actes...

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