Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-10.669, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Flise (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2019:C200105 |
| Case Outcome | Cassation |
| Appeal Number | 21900105 |
| Docket Number | 18-10669 |
| Counsel | Me Le Prado,SCP Gatineau et Fattaccini |
| Date | 24 janvier 2019 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches :
Vu l'article 2.1 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'activité salariée discontinue, les périodes travaillées retenues pour le calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation sont prises en compte jusqu'à totaliser 365 jours de paie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) a notifié le 30 juillet 2013 à M. X... une décision d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que ce dernier a contesté le mode de calcul de cette allocation ; qu'il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour enjoindre à la CARSAT de procéder à nouveau au calcul des droits du cotisant à cette allocation à compter du 1er novembre 2013, l'arrêt retient qu'il convient d'exclure du calcul les cinquante-trois dimanches non travaillés et le 1er mai de la base de calcul des douze derniers mois d'activité salariée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait exercé une activité salariée discontinue, de sorte que les périodes travaillées devaient être retenues jusqu'à totaliser 365 jours de paie peu important l'amplitude de la période considérée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2017, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Rouen et dit que pour le calcul du salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, il convenait de ne pas tenir compte pour la période allant du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1992, des 16 journées pendant lesquelles M. X... avait perçu une indemnité pour repos compensateur et des 53 dimanches et premiers mai non travaillés, d'AVOIR enjoint la CARSAT de procéder au recalcul des droits de M. X... à compter du 1er novembre 2013 et d'AVOIR condamné la CARSAT à verser à M. X... une indemnité différentielle correspondant à la différence entre l'allocation qu'il aurait dû percevoir à compter du 1er novembre 2013 et celle qu'il a perçue jusqu'au rétablissement de ses droits,
AUX MOTIFS QUE "Le litige porte sur le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Il n'est pas contesté que M. Jean-Luc X... a été docker intermittent au port du Rouen du 3 avril jusqu'au 12 novembre 1992 date à laquelle il a été licencié économique, Il a connu ensuite une...
Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches :
Vu l'article 2.1 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'activité salariée discontinue, les périodes travaillées retenues pour le calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation sont prises en compte jusqu'à totaliser 365 jours de paie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) a notifié le 30 juillet 2013 à M. X... une décision d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que ce dernier a contesté le mode de calcul de cette allocation ; qu'il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour enjoindre à la CARSAT de procéder à nouveau au calcul des droits du cotisant à cette allocation à compter du 1er novembre 2013, l'arrêt retient qu'il convient d'exclure du calcul les cinquante-trois dimanches non travaillés et le 1er mai de la base de calcul des douze derniers mois d'activité salariée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait exercé une activité salariée discontinue, de sorte que les périodes travaillées devaient être retenues jusqu'à totaliser 365 jours de paie peu important l'amplitude de la période considérée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2017, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Rouen et dit que pour le calcul du salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, il convenait de ne pas tenir compte pour la période allant du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1992, des 16 journées pendant lesquelles M. X... avait perçu une indemnité pour repos compensateur et des 53 dimanches et premiers mai non travaillés, d'AVOIR enjoint la CARSAT de procéder au recalcul des droits de M. X... à compter du 1er novembre 2013 et d'AVOIR condamné la CARSAT à verser à M. X... une indemnité différentielle correspondant à la différence entre l'allocation qu'il aurait dû percevoir à compter du 1er novembre 2013 et celle qu'il a perçue jusqu'au rétablissement de ses droits,
AUX MOTIFS QUE "Le litige porte sur le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Il n'est pas contesté que M. Jean-Luc X... a été docker intermittent au port du Rouen du 3 avril jusqu'au 12 novembre 1992 date à laquelle il a été licencié économique, Il a connu ensuite une...
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