Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-10.468, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeMme Flise (président)
ECLIECLI:FR:CCASS:2019:C200394
Case OutcomeIrrecevabilité
Docket Number18-10468
Appeal Number21900394
CounselSCP Matuchansky,Poupot et Valdelièvre,SCP de Nervo et Poupet
Date21 mars 2019
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui , sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que Mme Y... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article L. 723-3 du code de la consommation, a déclaré cette demande...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT