Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-19.466, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Flise (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2019:C200905 |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 18-19466 |
| Appeal Number | 21900905 |
| Date | 27 juin 2019 |
| Counsel | SCP Waquet,Farge et Hazan,SCP Bernard Hémery,Carole Thomas-Raquin,Martin Le Guerer |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Citation | Sur la définition du lieu de la livraison effective de la chose, à rapprocher :Com., 14 juin 1994, pourvoi n° 92-22.017, Bull. 1994, IV, n° 221 (cassation), et l'arrêt cité ;2e Civ., 18 janvier 2001, pourvoi n° 96-20.912, Bull. 2001, II, n° 10 (rejet), et l'arrêt citéSur la définition du lieu d'exécution de la prestation de service, à rapprocher :2e Civ., 22 juin 1988, pourvoi n° 87-11.543, Bull. 1988, II, n° 152 (cassation), et l'arrêt cité ;2e Civ., 11 octobre 1995, pourvoi n° 94-10.973, Bull. 1995, II, n° 236 (cassation), et l'arrêt cité ;1re Civ., 16 mars 1999, pourvoi n° 96-22.016, Bull. 1999, I, n° 96 (cassation), et les arrêts cités |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 42 du même code ;
Attendu que l'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle au premier de ces articles ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant signé avec la SCI Mas gestion (la SCI) un compromis de vente, portant sur un bien immobilier situé à [...], M. et Mme D..., invoquant des fautes de la SCI dans l'absence de réitération de la vente, l'ont assignée le 16 août 2016 devant le tribunal de grande instance de Saintes en paiement d'une somme due au titre de la clause pénale prévue dans le compromis et de dommages-intérêts ; que la SCI a soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Compiègne, dans le ressort duquel elle a son siège social ; que le juge de la mise en état ayant déclaré, par ordonnance du 5 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Saintes compétent, la SCI a interjeté appel ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, débouter les parties de leurs autres demandes et condamner la SCI à payer à M. et Mme D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'option prévue en matière contractuelle joue dès lors que le lieu retenu est celui où la livraison devait être faite ou la prestation de services devait être effectuée, que le contrat de vente sous condition suspensive dont l'exécution est sollicitée porte sur un immeuble situé à [...], a été conclu dans les locaux de la société Home passion sise à [...], commune située dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Saintes, que le compromis de vente, bien qu'étant un avant contrat, relève de la matière contractuelle, quand bien même il n'impliquerait pas l'exécution d'une prestation de services ou la livraison d'une chose et qu'enfin, selon la jurisprudence, l'ensemble de la matière contractuelle est visé par l'option de compétence prévue à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, les facteurs de rattachement, lieu de livraison ou lieu d'exécution, ne se confondant pas avec la matière litigieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le compromis de vente ne prévoyait ni la livraison...
Sur le moyen unique :
Vu l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 42 du même code ;
Attendu que l'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle au premier de ces articles ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant signé avec la SCI Mas gestion (la SCI) un compromis de vente, portant sur un bien immobilier situé à [...], M. et Mme D..., invoquant des fautes de la SCI dans l'absence de réitération de la vente, l'ont assignée le 16 août 2016 devant le tribunal de grande instance de Saintes en paiement d'une somme due au titre de la clause pénale prévue dans le compromis et de dommages-intérêts ; que la SCI a soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Compiègne, dans le ressort duquel elle a son siège social ; que le juge de la mise en état ayant déclaré, par ordonnance du 5 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Saintes compétent, la SCI a interjeté appel ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, débouter les parties de leurs autres demandes et condamner la SCI à payer à M. et Mme D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'option prévue en matière contractuelle joue dès lors que le lieu retenu est celui où la livraison devait être faite ou la prestation de services devait être effectuée, que le contrat de vente sous condition suspensive dont l'exécution est sollicitée porte sur un immeuble situé à [...], a été conclu dans les locaux de la société Home passion sise à [...], commune située dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Saintes, que le compromis de vente, bien qu'étant un avant contrat, relève de la matière contractuelle, quand bien même il n'impliquerait pas l'exécution d'une prestation de services ou la livraison d'une chose et qu'enfin, selon la jurisprudence, l'ensemble de la matière contractuelle est visé par l'option de compétence prévue à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, les facteurs de rattachement, lieu de livraison ou lieu d'exécution, ne se confondant pas avec la matière litigieuse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le compromis de vente ne prévoyait ni la livraison...
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