Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-23.617, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Flise |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2019:C201168 |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 11 juillet 2019 |
| Citation | A rapprocher :Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012, Bull. 2019, Avis, n° ??? |
| Appeal Number | 21901168 |
| Docket Number | 18-23617 |
| Counsel | SCP Foussard et Froger,SCP Gatineau et Fattaccini |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédure à jour fixe - Domaine d'application - Appel de la décision de toute juridiction du premier degré statuant exclusivement sur la compétence APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel des décisions du juge de l'exécution - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence - Modalités - Procédure à jour fixe - Application |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 juillet 2019
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1168 FS-P+B+R+I
Pourvoi n° T 18-23.617
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Artimédia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15e Necker, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, et du directeur général des finances publiques, domicilié [...],
2°/ au ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [...], défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Artimédia, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15e Necker, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, et du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Artimédia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre de l'action et des comptes publics ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), que la société Artimédia a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution s'étant déclaré incompétent...
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 juillet 2019
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1168 FS-P+B+R+I
Pourvoi n° T 18-23.617
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Artimédia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15e Necker, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, et du directeur général des finances publiques, domicilié [...],
2°/ au ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [...], défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Artimédia, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15e Necker, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, et du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Artimédia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre de l'action et des comptes publics ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), que la société Artimédia a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution s'étant déclaré incompétent...
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