Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-15.280, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2019:CO00792 |
| Case Outcome | Rejet |
| Subject Matter | OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Etendue - Détermination - Applications diverses |
| Date | 23 octobre 2019 |
| Docket Number | 18-15280 |
| Counsel | SCP Boré,Salve de Bruneton et Mégret,de Lanouvelle et Hannotin,SCP Nicolaý |
| Appeal Number | 41900792 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2017), que M. W... a été mis en liquidation judiciaire le 22 juin 2011 ; que sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné à M. K..., notaire en charge du règlement de la succession du père de M. W..., de communiquer au liquidateur les informations permettant d'établir la consistance des droits du débiteur dans cette succession ;
Attendu que M. K... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance alors, selon le moyen, que les notaires ne peuvent, en l'absence d'ordonnance du président du tribunal de grande instance, donner des informations couvertes par le secret à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, leurs héritiers ou ayants droit ou leurs mandataires ; qu'en jugeant, pour ordonner à M. K... de communiquer la liste exhaustive des droits successoraux détenus par M. R... W... au mandataire judiciaire, que ce dernier était le mandataire du débiteur en liquidation judiciaire et ne pouvait être considéré comme un tiers, quand le liquidateur judiciaire, investi, sur mandat judiciaire, d'une mission d'intérêt général et qui agit dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective, n'est pas un mandataire du débiteur au sens du droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 641-1 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ;
Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le liquidateur est investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, la cour d'appel en a exactement déduit que le notaire n'était pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par M. W... dans la succession de son père ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. K... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société C... E..., en qualité de liquidateur de M. W... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, et signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boré, Salve...
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2017), que M. W... a été mis en liquidation judiciaire le 22 juin 2011 ; que sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné à M. K..., notaire en charge du règlement de la succession du père de M. W..., de communiquer au liquidateur les informations permettant d'établir la consistance des droits du débiteur dans cette succession ;
Attendu que M. K... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance alors, selon le moyen, que les notaires ne peuvent, en l'absence d'ordonnance du président du tribunal de grande instance, donner des informations couvertes par le secret à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, leurs héritiers ou ayants droit ou leurs mandataires ; qu'en jugeant, pour ordonner à M. K... de communiquer la liste exhaustive des droits successoraux détenus par M. R... W... au mandataire judiciaire, que ce dernier était le mandataire du débiteur en liquidation judiciaire et ne pouvait être considéré comme un tiers, quand le liquidateur judiciaire, investi, sur mandat judiciaire, d'une mission d'intérêt général et qui agit dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective, n'est pas un mandataire du débiteur au sens du droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 641-1 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ;
Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le liquidateur est investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, la cour d'appel en a exactement déduit que le notaire n'était pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par M. W... dans la succession de son père ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. K... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société C... E..., en qualité de liquidateur de M. W... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, et signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boré, Salve...
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