Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2019, 18-22.504, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pireyre |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2019:C202093 |
| Case Outcome | Cassation sans renvoi |
| Date | 05 décembre 2019 |
| Appeal Number | 21902093 |
| Docket Number | 18-22504 |
| Counsel | SCP Alain Bénabent ,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Dispense - Effets - Conclusions de désistement en cours de délibéré - Portée |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 401 et 403 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de M. W... ; que la SELARL MP associés, représentée par M. X..., a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que des échéances du plan de redressement n'ayant pas été honorées, un tribunal de grande instance, saisi par la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la MSA), a constaté l'état de cessation des paiements de M. W... et prononcé sa liquidation judiciaire ; que M. W... a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d'appel ;
Attendu que l'arrêt a annulé le jugement et débouté la MSA de ses demandes de résolution du plan de redressement et de placement de M. W... en liquidation judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de désistement de l'appel de M. W..., qui n'avaient pas besoin d'être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, l'avaient immédiatement dessaisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE le désistement de l'appel de M. W... et l'extinction de l'instance ;
Condamne M. W... aux dépens exposés devant la cour d'appel ;
Condamne M. W... et la société MP associés, mandataire
judiciaire, prise en la personne de M. X..., ès qualités, aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées devant la cour d'appel ; condamne M. W..., ainsi que la société MP associés, mandataire judiciaire, prise en la personne de M. X..., ès qualités, à payer à la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande de M. W... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de mutualité sociale...
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 401 et 403 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de M. W... ; que la SELARL MP associés, représentée par M. X..., a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que des échéances du plan de redressement n'ayant pas été honorées, un tribunal de grande instance, saisi par la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la MSA), a constaté l'état de cessation des paiements de M. W... et prononcé sa liquidation judiciaire ; que M. W... a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d'appel ;
Attendu que l'arrêt a annulé le jugement et débouté la MSA de ses demandes de résolution du plan de redressement et de placement de M. W... en liquidation judiciaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de désistement de l'appel de M. W..., qui n'avaient pas besoin d'être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, l'avaient immédiatement dessaisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE le désistement de l'appel de M. W... et l'extinction de l'instance ;
Condamne M. W... aux dépens exposés devant la cour d'appel ;
Condamne M. W... et la société MP associés, mandataire
judiciaire, prise en la personne de M. X..., ès qualités, aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées devant la cour d'appel ; condamne M. W..., ainsi que la société MP associés, mandataire judiciaire, prise en la personne de M. X..., ès qualités, à payer à la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande de M. W... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de mutualité sociale...
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