Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-16.537, Publié au bulletin

Presiding JudgeMme Batut
ECLIECLI:FR:CCASS:2019:C100989
CitationN1 >N2 >Sur la définition de la défectuosité d'un produit, à rapprocher :1re Civ., 4 février 2015, pourvoi n° 13-19.781, Bull. 2015, I, n° 31 (rejet), et l'arrêt cité
Case OutcomeCassation partielle
Docket Number18-16537
Date27 novembre 2019
CounselSCP Foussard et Froger,SCP Rocheteau et Uzan-Sarano,SCP Boré,Salve de Bruneton et Mégret,SCP Sevaux et Mathonnet
Appeal Number11900989
Subject MatterRESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre - Caractérisation - Applications diverses - Présentation du produit
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Angélique Cherrier, épouse Carrère, souffre, depuis l'âge de 11 ans, d'une épilepsie généralisMI... itée en 2002 par Dépakine chrono 500 mg, médicament produit par la société Sanofi-Aventis France ; qu'envisageant une grossesse, il lui a été conseillé de poursuivre ce traitement, accompagné de la prise d'un autre médicament ; que, le 24 novembre 2002, elle a donné naissance à l'enfant Camille, qui présente un syndrome malformatif général, caractérisé, notamment, par des anomalies des membres supérieurs eRB... rT...e ; que, KE... onnance du 20 juillet 2010, le juge des référés a désigné un collège d'experts, lequWA... oVI... rapport le 22 mai 2011 ; que, par actes délivrés les 8, 13 et 15 mars 2013, Mme Carrère et son époux, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures, Camille et Lola (les consorts Carrère), ont assigné eHF... nsabilité et indemnisation la société Sanofi-Aventis et mis en cause l'association Pro BTP et la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, qui a demandé le remboursement de ses débours ; que, par acte du 21 janvier 2014, ils ont attrait la société Sanofi-Aventis France (la société Sanofi) ; qu'en cause d'appel, ceUS... a assigné en intervention forcée l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogèneVM... s inE...ions nosocomialMK... NIAM) ;

Sur les premier et troisième moyens, et sur le quatrième moyen, pris en ses cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Sanofi fait grief à l'arrêt de juger que l'ensemble des séquelles présentées par Camille Carrère relève d'une foetopathie à la Dépakine et engage sa responsabilité, alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité fondée sur le défaut d'un produit se prescrit par trois ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ; qu'en présence d'un défaut d'information quant à l'existence d'effets indésirables éventuels identifiés à la date de mise en circulation du médicament, le demandeur a connaissance de ce S... WZ... a date à laquelle il a acquis lIB... ude de ce que le médicament est bien la cause de sa pathologie, mais sitôt qu'il considère ne pas avoir été informé d'un effet indésirable connu à la date de mise en circulation du médicament et pouvant être lié à la prise dudit médicament ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les malformations des membres et la microphtalmie dont souffre Camille Carrère se sont révélées à sa naissance et que la Dépakine était défectueuse en raison de l'absence d'information dans la notice patient concernant le risque de malformations induites par la Dépakine ; que la société Sanofi soutenait en conséquence que M. et Mme Carrère avaient eu connaissance du dommage dès la naissance de Camille Carrère, soit le 24 novembre 2002, et qu'ils avaient eu connaissance du prétendu défaut d'information au plus tard le 5 décembre 2002, date à laquelle trois médecins leX... nPQ... més de la possibilité que les malformationsN... t être en lien avec la prise de Dépakine, de sorte que M. et Mme Carrère disposaient donc à cette date de l'ensemble des éléments peK... d'engager une action à l'encontre du producteur ; que, pour jugSV... tion de M. et Mme Carrère non prescrite, la cour d'appelVM... nHP... e délai de prescription triennale n'avait commencé à courir qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, soit le 22 mai 2011, avant laquelle les pathologies de Camille Carrère pouvaient encore être imputées à d'autres causes, génétiques ou chromosQ... que la prise de Dépakine CF... Carrère ; qu'en fixant ainsi le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle M. et Mme Carrère ont eu communication des conclusions du rappVM... xpertise, date à laquelle la cour d'appel a retenu qu'ils ont eu connaissance avec certitude de l'imputabilité des pathologies présentées par Camille Carrère au médicament, et non à la date à laquelle M. et Mme CarrèreX... t aient dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur, au regard des iP...ons dont NZ... GL... posaient après la naissance de Camille Carrère, la cour d'appel a violé l'article 1386-17, devenu 6, du code civil ;

Mais attendu qu'en application de l'article 1386-17, devenu 1245-16 du code civil, l'action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du iPO... NZ... GL... JT... prescrit dans un délai de trois ans à compter de la daVQ... GL... WR... quelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ; que, selon l'article 1386-4, alinéa 2, devenu 1245-3, aYO... WR... UV... ,HV... e code, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit ; que, par suite, le délai de prescription a couru à l'égard des consorts Carrère, à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu'ils n'avaient pas bénéficié de l'information selon laquelle la Dépakine prescrite à Mme Carrère pouvait produire des effets tératogènes ; que l'arrêt retient que, pour connaître l'origine des anomalies radiales et des malformations ophtalmologiques associées dont souffre l'enfant, diverses investigations ont préalablement porté sur une éventuelle anomalie chromosomique ou génétique et que c'est à l'issue de ces investigations et WR... MW... GL... e dépôt du rapport d'expertise, soit le 22 mai 2011, que les consorts Carrère, disposant des éléments leur permettant d'avoir connaisCV... WR... PJ... défaut du produiVM... son implication dans le dommage, ont pu introduire leur action à l'encontre de la société Sanofi, en la fondant sur les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que, n'ayant pu connaître, avant le 22 mai 2011, l'origine des malformations et de la microphtalmie dont est affectée l'enfant, les consorts CarrèreM... ent pas eu et n'auraient pas dû avoir connaissance du défaut du médicament constitué par un défaut d'information sur l'existence de risques tératogènes attribués à la Dépakine, la cour d'appel a décidé à bon droit que leur action n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches :

Attendu que la société Sanofi fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un produit n'est BT... WR... CV... YN... ectueux s'il présente la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre au regard de toutes les circonstances ; que la sécurité à laquelle l'on peut légitimement s'attenGK... NZ... TY... être appréciée en tenant compte notamment de la présentation du produit ; qu'en matière de médicament, la présentation du produit et les informations relatives à ses conditions d'utilisation et ses effets indésirables sont déterminées par les termes de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l'Autorité de santé, garante de la police sanitaire et de la sécurité des patients, qui est constituée de plusieurs annexes, à savoir le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et la notice patient ; que, dès lors, l'existence de risques tératogènes liés à la prise d'un médicament ne caractérise pas un défaut lorsque, d'une part, la notice du médicament enjoint expressément et sans équivoque à la patiente de consulter son médecin en cas de grossesse ou de simple projet de grossesse et indique que le traitement devra être adapté et qu'une surveillance particulière devra être mise en place et, d'autre part, le RCP mentionne précisément l'ensemble des risques tératogènes connus ; qu'en l'espèce, la société Sanofi faisait valoir le caractère adéquat des informations mises à disposition des patients par ces documents rédigés sous le contrôle de l'Autorité de santé, ces documents d'information constituant un tout répondant aux nécessités de sécurité sanitaire des patients ; qu'elle soutenait que, si la notice patient ne mentionnait pas précisément la nature des risques tératogènes encourus, il y était cependant indiqué « En cas de grossesse ou de désir de grossesse, prévenez votre médecin. En effet votre traitement devra éventuellement être adapté et une surveillance particulière devra être mise en route. Au moment de la naissance, une surveillance attentive du nouveau-né sera nécessaire. », et que le RCP indiquait précisément quelles étaient les malformations identifiées comme étant susceptibles de survenir suite à une exposition in utero au médicament ; qu'en considérant, pour dire que le médicament pris par Mme Carrère avait un caractère défectueux, que la notice patient accompagnant le médicament devait elle-même indiquer l'ensemble des risques tératogènes connus, quand il ressortait de ses propres constatations que la notice invitait la patiente à consulter un médecin en cas de grossesse ou de projet de grossesse et lui indiquait que le traitement devrait être adapté et qu'une surveillance particulière devrait être mise en place, et quand le RCP énumérait précisément les effets tératogènes connus, la cour d'apBT... iolé l'article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil ;

2°/ qu'un produit n'est pas défectueux s'il présente la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre au regard de toutes les circonstances ; que la sécurité à laquelle l'on peut légitimement s'attendre doit être...

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