Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2020, 18-25.592, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Batut (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2020:C100080 |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 29 janvier 2020 |
| Citation | Sur l'exclusion du domaine d'application du recel successoral, à rapprocher : 1re Civ., 9 septembre 2015, pourvoi n° 14-18.906, Bull. 2015, I, n° 194 (rejet), et l'arrêt cité |
| Appeal Number | 12000080 |
| Docket Number | 18-25592 |
| Counsel | SCP Boré,Salve de Bruneton et Mégret,SCP Ghestin,Me Isabelle Galy |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Sanction - Domaine d'application - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l'indivision postcommunautaire - Portée |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 janvier 2020
Déchéance partielle et rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 80 FS-P+B+I
Pourvoi n° Q 18-25.592
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020
1°/ Mme G... I..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme B... I..., domiciliée [...] ,
3°/ Mme Y... I..., domiciliée [...] ,
4°/ Mme J... I..., domiciliée [...] ,
5°/ M. H... I..., domicilié [...] (Algérie),
6°/ M. E... C..., domicilié [...] ,
7°/ M. L... C..., domicilié [...] ,
8°/ M. R... C..., domicilié [...] ,
9°/ Mme A... C..., domiciliée [...] ,
agissant tous quatre en qualité d'ayants droit de D... I..., décédée,
ont formé le pourvoi n° Q 18-25.592 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. I... I..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme D... I..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme P... Q..., veuve I..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. M... I..., domicilié [...] ,
5°/ à M. X... I..., domicilié [...] ,
6°/ à la société IX... LJ..., F... N..., U... S..., notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mmes G..., B..., Y..., J... I..., de M. H... I..., de MM. E..., L..., R... C... et de Mme A... C..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société IX... LJ..., F... N..., U... S..., de la SCP Ghestin, avocat de MM. I... et M... I..., de Mme D... I..., de Mme P... Q..., veuve I..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 2018), T... O... et V... I..., mariés sous le régime de la communauté, sont décédés respectivement les 9 janvier 1976 et 13 décembre 2012, laissant pour leur succéder, d'une part, leurs filles G..., B..., Y..., D... et J..., ainsi que, pour le second, son fils issu d'un précédent mariage, H... (les consorts I...), d'autre part, son épouse survivante, Mme Q..., et ses enfants issus du mariage avec cette dernière, M..., I... et D... (les consorts Q... I...). Par acte notarié du 12 septembre 1990, V... I... avait vendu à son frère, M. X... I..., un fonds de commerce ayant dépendu de la communauté d'avec T... O.... Ce dernier a revendu ce fonds le 20 mars 1991 à Mme Q..., laquelle l'a cédé à M. I... I... le 21 décembre 2009.
2. Les consorts I... ont assigné en partage des deux successions et en responsabilité les consorts Q... I... et la société civile professionnelle de notaires IX... LJ...-F... N... U... S..., successeur du notaire ayant dressé l'acte du 12 septembre 1990. D... I... étant...
CIV. 1
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 janvier 2020
Déchéance partielle et rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 80 FS-P+B+I
Pourvoi n° Q 18-25.592
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020
1°/ Mme G... I..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme B... I..., domiciliée [...] ,
3°/ Mme Y... I..., domiciliée [...] ,
4°/ Mme J... I..., domiciliée [...] ,
5°/ M. H... I..., domicilié [...] (Algérie),
6°/ M. E... C..., domicilié [...] ,
7°/ M. L... C..., domicilié [...] ,
8°/ M. R... C..., domicilié [...] ,
9°/ Mme A... C..., domiciliée [...] ,
agissant tous quatre en qualité d'ayants droit de D... I..., décédée,
ont formé le pourvoi n° Q 18-25.592 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. I... I..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme D... I..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme P... Q..., veuve I..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. M... I..., domicilié [...] ,
5°/ à M. X... I..., domicilié [...] ,
6°/ à la société IX... LJ..., F... N..., U... S..., notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mmes G..., B..., Y..., J... I..., de M. H... I..., de MM. E..., L..., R... C... et de Mme A... C..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société IX... LJ..., F... N..., U... S..., de la SCP Ghestin, avocat de MM. I... et M... I..., de Mme D... I..., de Mme P... Q..., veuve I..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 2018), T... O... et V... I..., mariés sous le régime de la communauté, sont décédés respectivement les 9 janvier 1976 et 13 décembre 2012, laissant pour leur succéder, d'une part, leurs filles G..., B..., Y..., D... et J..., ainsi que, pour le second, son fils issu d'un précédent mariage, H... (les consorts I...), d'autre part, son épouse survivante, Mme Q..., et ses enfants issus du mariage avec cette dernière, M..., I... et D... (les consorts Q... I...). Par acte notarié du 12 septembre 1990, V... I... avait vendu à son frère, M. X... I..., un fonds de commerce ayant dépendu de la communauté d'avec T... O.... Ce dernier a revendu ce fonds le 20 mars 1991 à Mme Q..., laquelle l'a cédé à M. I... I... le 21 décembre 2009.
2. Les consorts I... ont assigné en partage des deux successions et en responsabilité les consorts Q... I... et la société civile professionnelle de notaires IX... LJ...-F... N... U... S..., successeur du notaire ayant dressé l'acte du 12 septembre 1990. D... I... étant...
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