Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2020, 19-11.939, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Batut (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2020:C100095 |
| Case Outcome | Cassation partielle sans renvoi |
| Date | 05 février 2020 |
| Appeal Number | 12000095 |
| Docket Number | 19-11939 |
| Counsel | SCP Rocheteau et Uzan-Sarano,SCP Yves et Blaise Capron |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Communication du taux et de la durée de la période - Défaut - Sanction - Détermination - Portée PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Communication du taux et de la durée de la période - Défaut - Sanction - Détermination - Portée |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 février 2020
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 95 FS-P+B+I
Pourvoi n° V 19-11.939
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-11.939 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme F... N...,
2°/ à M. U... D...,
tous deux domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. D... et Mme N..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018), le 16 décembre 2010, M. D... et Mme N... (les emprunteurs) ont accepté l'offre de crédit immobilier émise le 20 novembre 2010 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque), au taux effectif global de 3,363 % par an.
2. Invoquant le caractère erroné de ce taux et l'absence de mention du taux de période, les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance des intérêts conventionnels et, subsidiairement, en annulation de la stipulation...
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 février 2020
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 95 FS-P+B+I
Pourvoi n° V 19-11.939
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-11.939 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme F... N...,
2°/ à M. U... D...,
tous deux domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. D... et Mme N..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018), le 16 décembre 2010, M. D... et Mme N... (les emprunteurs) ont accepté l'offre de crédit immobilier émise le 20 novembre 2010 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque), au taux effectif global de 3,363 % par an.
2. Invoquant le caractère erroné de ce taux et l'absence de mention du taux de période, les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance des intérêts conventionnels et, subsidiairement, en annulation de la stipulation...
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