Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-25.160, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pireyre (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2020:C200247 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Counsel | SCP Gadiou et Chevallier |
| Appeal Number | 22000247 |
| Docket Number | 18-25160 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Date | 27 février 2020 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 février 2020
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 247 F-P+B+I
Pourvoi n° V 18-25.160
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. S....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 26 septembre 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
M. U... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-25.160 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme G... W..., épouse S..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. H... P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire de M. U... S... et Mme G... S..., née W...,
3°/ à la société CIC Sud-Ouest, société civile de construction vente, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Heineken entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société April assurances santé prévoyance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société CIC Banque Cio-Bro Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] ,
7°/ au RSI Auvergne régime social des indépendants SICC secteur Sud, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société CA Consumer finance ANAP, société anonyme, dont le siège est [...] ,
9°/ à la société CA France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
10°/ à la société Crealfi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. S..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le...
CIV. 2
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 février 2020
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 247 F-P+B+I
Pourvoi n° V 18-25.160
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. S....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 26 septembre 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
M. U... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-25.160 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme G... W..., épouse S..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. H... P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire de M. U... S... et Mme G... S..., née W...,
3°/ à la société CIC Sud-Ouest, société civile de construction vente, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Heineken entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société April assurances santé prévoyance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société CIC Banque Cio-Bro Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] ,
7°/ au RSI Auvergne régime social des indépendants SICC secteur Sud, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société CA Consumer finance ANAP, société anonyme, dont le siège est [...] ,
9°/ à la société CA France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
10°/ à la société Crealfi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. S..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur le...
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