Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-24.066, Publié au bulletin
Presiding Judge | M. Pireyre |
ECLI | ECLI:FR:CCASS:2020:C200259 |
Case Outcome | Cassation |
Date | 27 février 2020 |
Citation | A rapprocher : 2e Civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 11-11.476, Bull. 2012, II, n° 58 (cassation) et l'arrêt cité |
Appeal Number | 22000259 |
Docket Number | 18-24066 |
Counsel | SCP Boullez,SCP de Nervo et Poupet |
Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
Subject Matter | MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 février 2020
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 259 F-P+B+I
Pourvoi n° F 18-24.066
Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de Mme Q....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 septembre 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
Mme I... U..., épouse Q..., domiciliée [...] , agissant en qualité de tutrice de R... C..., veuve M..., décédée le 24 septembre 2019, a formé le pourvoi n° F 18-24.066 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme G... B..., épouse K..., domiciliée [...] ,
2°/ à la société Piscine cévenole, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 1114 anciennement route de Nîmes, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M. J... Y..., domicilié [...] ,
3°/ à la société Gable Insurance AG, dont le siège est Bergstrasse 10, 9490 Vaduz (Liechtenstein), société de droit liechtensteinois, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Batliner Wanger Batliner AG, dont le siège est Am Schrägen Weg 2, 9490 Vaduz (Liechtenstein),
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme Q..., ès qualités, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme B..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Constate la reprise de l'instance par Mme Q..., agissant en sa qualité d'ayant droit de R... M....
2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2018), dans un litige de construction opposant Mme Q..., en sa qualité de tutrice de Mme M..., à Mme K..., la...
CIV. 2
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 février 2020
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 259 F-P+B+I
Pourvoi n° F 18-24.066
Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de Mme Q....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 septembre 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
Mme I... U..., épouse Q..., domiciliée [...] , agissant en qualité de tutrice de R... C..., veuve M..., décédée le 24 septembre 2019, a formé le pourvoi n° F 18-24.066 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme G... B..., épouse K..., domiciliée [...] ,
2°/ à la société Piscine cévenole, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 1114 anciennement route de Nîmes, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M. J... Y..., domicilié [...] ,
3°/ à la société Gable Insurance AG, dont le siège est Bergstrasse 10, 9490 Vaduz (Liechtenstein), société de droit liechtensteinois, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Batliner Wanger Batliner AG, dont le siège est Am Schrägen Weg 2, 9490 Vaduz (Liechtenstein),
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme Q..., ès qualités, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme B..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Constate la reprise de l'instance par Mme Q..., agissant en sa qualité d'ayant droit de R... M....
2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2018), dans un litige de construction opposant Mme Q..., en sa qualité de tutrice de Mme M..., à Mme K..., la...
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