Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-24.066, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Pireyre
ECLIECLI:FR:CCASS:2020:C200259
Case OutcomeCassation
Date27 février 2020
CitationA rapprocher : 2e Civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 11-11.476, Bull. 2012, II, n° 58 (cassation) et l'arrêt cité
Appeal Number22000259
Docket Number18-24066
CounselSCP Boullez,SCP de Nervo et Poupet
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Subject MatterMESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :







CIV. 2

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 27 février 2020




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 259 F-P+B+I

Pourvoi n° F 18-24.066

Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de Mme Q....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 5 septembre 2018.




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

Mme I... U..., épouse Q..., domiciliée [...] , agissant en qualité de tutrice de R... C..., veuve M..., décédée le 24 septembre 2019, a formé le pourvoi n° F 18-24.066 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme G... B..., épouse K..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société Piscine cévenole, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 1114 anciennement route de Nîmes, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, M. J... Y..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Gable Insurance AG, dont le siège est Bergstrasse 10, 9490 Vaduz (Liechtenstein), société de droit liechtensteinois, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Batliner Wanger Batliner AG, dont le siège est Am Schrägen Weg 2, 9490 Vaduz (Liechtenstein),

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme Q..., ès qualités, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme B..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Constate la reprise de l'instance par Mme Q..., agissant en sa qualité d'ayant droit de R... M....

2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2018), dans un litige de construction opposant Mme Q..., en sa qualité de tutrice de Mme M..., à Mme K..., la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT