Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mai 2020, 19-16.278 19-16.279, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Chauvin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2020:C300282 |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 14 mai 2020 |
| Appeal Number | 32000282 |
| Docket Number | 19-16279,19-16278 |
| Counsel | SCP Thouin-Palat et Boucard,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties en présence de l'ensemble des parties - Fondement exclusif de la décision du juge - Possibilité (non) PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Elément suffisant (non) |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 mai 2020
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 282 FS-P+B+I
Pourvois n°
M 19-16.278
N 19-16.279 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
I. La société Entreprise D... O..., dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° M 19-16.278 contre un jugement rendu le 12 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Dijon, dans le litige l'opposant à M. B... J..., domicilié [...],
défendeur à la cassation.
II. La société Entreprise D... O... a formé le pourvoi n° N 19-16.279 contre le jugement d'omission de statuer rendu le 6 mars 2019 dans le litige l'opposant à M. B... J..., défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° M 19-16.278, les deux moyens de cassation et, à l'appui de son pourvoi n° N 19-16.279, le moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Entreprise D... O..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. J..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Jonction des pourvois
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 19-16.278 et 19-16.279 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Dijon, 12 septembre 2018, rectifié le 6 mars 2019), rendus en dernier ressort, M. J... ayant refusé de régler le solde du marché de réfection d'un escalier extérieur qu'il avait confié à l'entreprise D... O..., l'assureur de celle-ci a diligenté une expertise qui s'est déroulée en présence des parties et qui a conclu à l'absence de malfaçons.
3. M. J... a fait réaliser une nouvelle expertise à laquelle l'entreprise et son assureur ont été convoqués et qui a conclu à la nécessité de travaux de reprise.
4. M. J... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer la somme de 1 810,50 euros au titre du solde du marché en sollicitant réparation des désordres et l'entreprise a poursuivi le paiement des sommes restant dues en exécution du contrat.
Examen des moyens
Sur le premier moyen du pourvoi n° 19-16.278, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
5. L'entreprise D... O... fait grief au jugement rectifié de la condamner à payer à M. J... une somme au titre des malfaçons, alors « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, et ce peu important qu'elle l'ait été en présence des parties ; qu'en fondant exclusivement sa décision sur le rapport de M. L... réalisé à la demande des époux J..., le tribunal d'instance a...
CIV. 3
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 mai 2020
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 282 FS-P+B+I
Pourvois n°
M 19-16.278
N 19-16.279 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
I. La société Entreprise D... O..., dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° M 19-16.278 contre un jugement rendu le 12 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Dijon, dans le litige l'opposant à M. B... J..., domicilié [...],
défendeur à la cassation.
II. La société Entreprise D... O... a formé le pourvoi n° N 19-16.279 contre le jugement d'omission de statuer rendu le 6 mars 2019 dans le litige l'opposant à M. B... J..., défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° M 19-16.278, les deux moyens de cassation et, à l'appui de son pourvoi n° N 19-16.279, le moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Entreprise D... O..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. J..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Jonction des pourvois
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 19-16.278 et 19-16.279 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Dijon, 12 septembre 2018, rectifié le 6 mars 2019), rendus en dernier ressort, M. J... ayant refusé de régler le solde du marché de réfection d'un escalier extérieur qu'il avait confié à l'entreprise D... O..., l'assureur de celle-ci a diligenté une expertise qui s'est déroulée en présence des parties et qui a conclu à l'absence de malfaçons.
3. M. J... a fait réaliser une nouvelle expertise à laquelle l'entreprise et son assureur ont été convoqués et qui a conclu à la nécessité de travaux de reprise.
4. M. J... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer la somme de 1 810,50 euros au titre du solde du marché en sollicitant réparation des désordres et l'entreprise a poursuivi le paiement des sommes restant dues en exécution du contrat.
Examen des moyens
Sur le premier moyen du pourvoi n° 19-16.278, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
5. L'entreprise D... O... fait grief au jugement rectifié de la condamner à payer à M. J... une somme au titre des malfaçons, alors « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, et ce peu important qu'elle l'ait été en présence des parties ; qu'en fondant exclusivement sa décision sur le rapport de M. L... réalisé à la demande des époux J..., le tribunal d'instance a...
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