Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-10.733, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pireyre |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2020:C200356 |
| Case Outcome | Cassation |
| Appeal Number | 22000356 |
| Date | 19 mars 2020 |
| Counsel | SCP Delvolvé et Trichet |
| Docket Number | 19-10733 |
| Subject Matter | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Déchéance - Effets - Irrecevabilité d'une nouvelle demande d'ouverture - Limites - Eléments nouveaux |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mars 2020
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 356 F-P+B+I
Pourvoi n° J 19-10.733
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme T..., épouse Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 novembre 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
Mme P... T..., épouse Y..., domiciliée chez Mme C... T..., [...] , a formé le pourvoi n° J 19-10.733 contre le jugement rendu le 24 avril 2018 par le juge du tribunal d'instance de Limoges (procédure de surendettement), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société LSA Courtage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Assurpeople,
2°/ à la société Bouygues Telecom, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société CA Consumer Finance ANAP, société anonyme, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société EDF service client chez Intrum Justitia, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société Metlife Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
6°/ à M. O... S..., domicilié [...] ,
7°/ à la société Primagaz Opus, société anonyme, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société L'Ange et le soleil I... M... & D... L..., société civile immobilière, dont le siège est [...] 9°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme T..., épouse Y..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre.
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Limoges, 24 avril 2018)...
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 mars 2020
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 356 F-P+B+I
Pourvoi n° J 19-10.733
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme T..., épouse Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 novembre 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
Mme P... T..., épouse Y..., domiciliée chez Mme C... T..., [...] , a formé le pourvoi n° J 19-10.733 contre le jugement rendu le 24 avril 2018 par le juge du tribunal d'instance de Limoges (procédure de surendettement), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société LSA Courtage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Assurpeople,
2°/ à la société Bouygues Telecom, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société CA Consumer Finance ANAP, société anonyme, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société EDF service client chez Intrum Justitia, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société Metlife Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
6°/ à M. O... S..., domicilié [...] ,
7°/ à la société Primagaz Opus, société anonyme, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société L'Ange et le soleil I... M... & D... L..., société civile immobilière, dont le siège est [...] 9°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme T..., épouse Y..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre.
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Limoges, 24 avril 2018)...
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