Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-14.855, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pireyre |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2020:C200632 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 19-14855 |
| Citation | A rapprocher : Com., 29 septembre 2015, pourvoi n° 14-13.257, Bull. 2015, IV, n° 138 (rejet). |
| Appeal Number | 22000632 |
| Date | 02 juillet 2020 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Counsel | SCP Bénabent |
| Subject Matter | APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Signification postérieure de la déclaration d'appel et des conclusions par l'appelant - Régularisation de l'appel (non) |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
JT
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 juillet 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 632 F-P+B+I
Pourvoi n° Q 19-14.855
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
La société L'investisseur gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-14.855 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Y... A..., domicilié [...] ,
2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. M... I..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société L'investisseur gestion,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés L'investisseur gestion et BTSG, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2018), un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société L'investisseur gestion (la société) et a désigné la société BTSG, prise en la personne de M. I..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
2. M. A... a déclaré une créance au passif de la procédure collective, qui a été contestée par la société.
3. La société a relevé appel de l'ordonnance d'un juge commissaire ayant admis cette créance.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La société fait grief à l'arrêt, en considération de l'absence d'intimation du mandataire judiciaire au redressement judiciaire, la société BTSG, partie indivisible à la procédure de vérification et d'admission des créances, de...
CIV. 2
JT
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 juillet 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 632 F-P+B+I
Pourvoi n° Q 19-14.855
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
La société L'investisseur gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-14.855 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Y... A..., domicilié [...] ,
2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. M... I..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société L'investisseur gestion,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés L'investisseur gestion et BTSG, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2018), un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société L'investisseur gestion (la société) et a désigné la société BTSG, prise en la personne de M. I..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
2. M. A... a déclaré une créance au passif de la procédure collective, qui a été contestée par la société.
3. La société a relevé appel de l'ordonnance d'un juge commissaire ayant admis cette créance.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La société fait grief à l'arrêt, en considération de l'absence d'intimation du mandataire judiciaire au redressement judiciaire, la société BTSG, partie indivisible à la procédure de vérification et d'admission des créances, de...
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