Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-11.714 19-11.870, Publié au bulletin

Presiding JudgeMme Batut
ECLIECLI:FR:CCASS:2020:C100357
Case OutcomeCassation
Docket Number19-11714,19-11870
Appeal Number12000357
Date24 juin 2020
CounselSCP Zribi et Texier
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Subject MatterUNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Champ d'application - Compétence d'une juridiction d'un Etat membre en application du règlement - Cas
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 24 juin 2020




Cassation


Mme BATUT, président



Arrêt n° 357 F-P+B


Pourvois n°
A 19-11.714
V 19-11.870 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020

I - Mme Z... J..., épouse C..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° A 19-11.714 contre un arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y... C..., domicilié [...], défendeur à la cassation.

II - Mme Z... J..., épouse C..., a formé le pourvoi n° V 19-11.870 contre le même arrêt rendu l'opposant à M. Y... C..., défendeur à la cassation.

La demanderesse aux pourvois n° A 19-11.714 et V 19-11.870 invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme J..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 19-11.714 et 19-11.870 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 juin 2018), M. C..., de nationalité moldave et roumaine et Mme J..., de nationalité bulgare et russe, se sont mariés le [...] à Chisinau (République de Moldavie). Mme J... a, par requête du 13 octobre 2017, saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Chaumont d'une demande en divorce. Par ordonnance du 18 janvier 2018, rendue par défaut, celui-ci, après avoir retenu la compétence du juge français et l'application de la loi française relativement au divorce des époux, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale, et constaté la non-conciliation des époux, a prescrit les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement serait passé en force de chose jugée.

3. Faisant valoir qu'il avait lui-même, le 28...

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