Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-24.979, Publié au bulletin
Presiding Judge | Mme Mouillard |
ECLI | ECLI:FR:CCASS:2020:CO00322 |
Case Outcome | Rejet |
Docket Number | 18-24979 |
Citation | Sur l'interruption du délai de prescription pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal, sous l'empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, à rapprocher :Com., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-16.515, Bull. 2019, IV, ??? (rejet). |
Appeal Number | 42000322 |
Date | 01 juillet 2020 |
Counsel | SARL Corlay,SCP Yves et Blaise Capron |
Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
Subject Matter | SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Extinction - Causes - Prescription de la créance garantie - Obstacles - Interruption résultant de la déclaration de la créance à la procédure collective du débiteur principal - Durée de l'interruption - Détermination - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Déclaration des créances - Bénéficiaire - Garant hypothécaire - Conditions - Notification de la déclaration (non) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juillet 2020
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 322 F-P+B
Pourvoi n° Y 18-24.979
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
Le Fonds commun de titrisation Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset Management, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-24.979 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à la société 53 boulevard John F. Kennedy, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset Management, de la SARL Corlay, avocat de la SCI 53 boulevard John F. Kennedy, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 septembre 2018), la société Caisse de crédit agricole du Nord-Est, qui avait, le 20 septembre 2009, consenti deux prêts à la société World marine assistance, garantis par l'affectation hypothécaire d'un immeuble par la SCI 53 boulevard JF Kennedy, a, le 4 juin 2009, déclaré ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société World Marine Assistance, puis les a cédées le 22 décembre 2010 au Fonds commun de titrisation Hugo créances I (le Fonds commun de titrisation).
2. La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société World marine assistance a été prononcée par un jugement du 30 novembre 2012.
3.Par un acte du 22 décembre 2017, le Fonds commun de titrisation a délivré à la...
COMM.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juillet 2020
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 322 F-P+B
Pourvoi n° Y 18-24.979
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
Le Fonds commun de titrisation Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset Management, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-24.979 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à la société 53 boulevard John F. Kennedy, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset Management, de la SARL Corlay, avocat de la SCI 53 boulevard John F. Kennedy, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 septembre 2018), la société Caisse de crédit agricole du Nord-Est, qui avait, le 20 septembre 2009, consenti deux prêts à la société World marine assistance, garantis par l'affectation hypothécaire d'un immeuble par la SCI 53 boulevard JF Kennedy, a, le 4 juin 2009, déclaré ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société World Marine Assistance, puis les a cédées le 22 décembre 2010 au Fonds commun de titrisation Hugo créances I (le Fonds commun de titrisation).
2. La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société World marine assistance a été prononcée par un jugement du 30 novembre 2012.
3.Par un acte du 22 décembre 2017, le Fonds commun de titrisation a délivré à la...
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