Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2020, 20-40.060, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Batut (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2020:C100821 |
| Case Outcome | Qpc seule - renvoi au cc |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Appeal Number | 12000821 |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Docket Number | 20-40060 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
COUR DE CASSATION
CF
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 18 décembre 2020
RENVOI
Mme BATUT, président
Arrêt n° 821 FS-P
Affaire n° H 20-40.060
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2020
Le tribunal judiciaire de Toulouse (service des affaires familiales, 2e chambre, cabinet 10) a transmis à la Cour de cassation, par jugement rendu le 30 septembre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 2 octobre 2020, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
1°/ Mme G... F..., domiciliée [...] ,
D'autre part,
1°/ M. U... B..., domicilié [...] ,
2°/ M. K... B..., domicilié [...] ,
3°/ M. Q... S..., domicilié [...] ,
4°/ M. R... T..., domicilié [...] ,
5°/ Mme C... T..., épouse E..., domiciliée [...] ,
6°/ M. L... P..., domicilié [...] ,
7°/ Mme W... N...,
8°/ M. O... D...,
domiciliés tous deux [...],
9°/ M. O... M..., domicilié [...] ,
10°/ Mme Y... H..., domiciliée [...] ,
11°/ Mme C... J..., domiciliée [...] ,
12°/ la société MACSF épargne retraite, dont le siège est [...] ,
13°/ la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel, dont le siège est [...] ,
14°/ la société BPCE vie, dont le siège est [...] ,
15°/ Mme A... S..., épouse V..., domiciliée [...] .
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. I... X... est décédée le [...], sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe du 17 mai...
CIV. 1
COUR DE CASSATION
CF
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 18 décembre 2020
RENVOI
Mme BATUT, président
Arrêt n° 821 FS-P
Affaire n° H 20-40.060
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2020
Le tribunal judiciaire de Toulouse (service des affaires familiales, 2e chambre, cabinet 10) a transmis à la Cour de cassation, par jugement rendu le 30 septembre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 2 octobre 2020, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
1°/ Mme G... F..., domiciliée [...] ,
D'autre part,
1°/ M. U... B..., domicilié [...] ,
2°/ M. K... B..., domicilié [...] ,
3°/ M. Q... S..., domicilié [...] ,
4°/ M. R... T..., domicilié [...] ,
5°/ Mme C... T..., épouse E..., domiciliée [...] ,
6°/ M. L... P..., domicilié [...] ,
7°/ Mme W... N...,
8°/ M. O... D...,
domiciliés tous deux [...],
9°/ M. O... M..., domicilié [...] ,
10°/ Mme Y... H..., domiciliée [...] ,
11°/ Mme C... J..., domiciliée [...] ,
12°/ la société MACSF épargne retraite, dont le siège est [...] ,
13°/ la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel, dont le siège est [...] ,
14°/ la société BPCE vie, dont le siège est [...] ,
15°/ Mme A... S..., épouse V..., domiciliée [...] .
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. I... X... est décédée le [...], sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe du 17 mai...
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