Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-20.616, Publié au bulletin

Case Outcome:Rejet
Appeal Number:42100177
Counsel:SARL Corlay, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Court:Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Docket Number:19-20616
ECLI:ECLI:FR:CCASS:2021:CO00177
Presiding Judge:Mme Mouillard (président)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


COMM.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 3 février 2021




Rejet


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 177 FS-P

Pourvoi n° B 19-20.616




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021

1°/ M. P... R...,

2°/ Mme L... Y..., épouse R...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° B 19-20.616 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Jérôme G., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme K... J..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la SCI des 4 cyprès, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société des 4 cyprès, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme R..., de la SARL Corlay, avocat de la société Jérôme G., et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, Fèvre, M. Riffaud, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mmes Kass-Danno, Comte, M. Boutié, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2019), la SCI des 4 cyprès a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 29 mars et 26 septembre 2016. Mme J..., désignée en qualité de liquidateur, a été autorisée à reprendre la procédure de saisie immobilière qui avait été engagée par un créancier avant l'ouverture de la procédure collective.

2. Le 12 juin 2018, l'immeuble saisi a été adjugé à la société Jérôme G. M. et Mme R..., les...

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