Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2021, 19-21.089, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Chauvin (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2021:C300130 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Counsel | Me Haas,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Appeal Number | 32100130 |
| Docket Number | 19-21089 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Date | 28 janvier 2021 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 janvier 2021
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 130 F-P
Pourvoi n° R 19-21.089
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
1°/ la société de la Perrière neuve, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
2°/ la société du Traîneau d'or, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° R 19-21.089 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la commune de Chambéry, représentée par son maire, domicilié [...] , défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des SCI de la Perrière neuve et du Traîneau d'or, de Me Haas, avocat de la commune de Chambéry, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-11.884), le 27 décembre 1977, la société civile immobilière (SCI) de la Perrière neuve a conclu un bail emphytéotique sur une parcelle cadastrée [...], appartenant aux consorts Y....
2. Après expropriation partielle au profit de la commune de Chambéry, cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées, l'une [...], correspondant à la partie expropriée, sur laquelle la commune a construit un parc de stationnement public, et l'autre [...], demeurée hors emprise.
3. Le 14 novembre 1991, la SCI de la Perrière neuve a conclu avec la SCI du Traîneau d'or un sous-bail emphytéotique portant sur la parcelle [...].
4. Après déclaration d'utilité publique, les consorts Y... ont consenti à la commune de Chambéry la cession amiable d'une partie de la parcelle [...], laquelle a été divisée en deux parcelles cadastrées, l'une [...], cédée à la commune, et l'autre [...], conservée par les consorts Y....
5. Les SCI de la Perrière neuve et du Traîneau d'or ont assigné la commune aux fins, notamment, d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices résultant de leur expropriation sans indemnité et de faire constater l'état d'enclave de la parcelle [...].
Examen des moyens
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
6. Les SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de désenclavement et d'indemnisation, alors :
« 1°/ que les SCI Perrière neuve et du Traîneau d'or faisaient valoir que la commune de Chambéry leur avait refusé l'accès direct à la voie publique sur l'avenue de Mérande par courrier du 30 juin 2005 pour raisons de sécurité et demandaient en conséquence à la cour d'appel de désenclaver la parcelle [...] , en précisant expressément que « l'accès à la voie publique doit être recherchée sur la parcelle à l'origine de l'enclave, c'est-à-dire la parcelle [...] », à savoir la parcelle voisine issue de la première expropriation, transformée en parking par la commune de Chambéry ; qu'en énonçant que les demandes des SCI de la Perrière neuve et du Traîneau d'or ne tendraient pas à obtenir un passage sur les parcelles voisines pour accéder à la voie publique, mais à obtenir un accès direct à la voie publique, refusé par la commune dans un courrier du 30 juin 2005 pour raisons de sécurité, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ en se fondant pour exclure le désenclavement sollicité par la parcelle...
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 janvier 2021
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 130 F-P
Pourvoi n° R 19-21.089
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
1°/ la société de la Perrière neuve, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
2°/ la société du Traîneau d'or, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° R 19-21.089 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la commune de Chambéry, représentée par son maire, domicilié [...] , défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des SCI de la Perrière neuve et du Traîneau d'or, de Me Haas, avocat de la commune de Chambéry, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-11.884), le 27 décembre 1977, la société civile immobilière (SCI) de la Perrière neuve a conclu un bail emphytéotique sur une parcelle cadastrée [...], appartenant aux consorts Y....
2. Après expropriation partielle au profit de la commune de Chambéry, cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées, l'une [...], correspondant à la partie expropriée, sur laquelle la commune a construit un parc de stationnement public, et l'autre [...], demeurée hors emprise.
3. Le 14 novembre 1991, la SCI de la Perrière neuve a conclu avec la SCI du Traîneau d'or un sous-bail emphytéotique portant sur la parcelle [...].
4. Après déclaration d'utilité publique, les consorts Y... ont consenti à la commune de Chambéry la cession amiable d'une partie de la parcelle [...], laquelle a été divisée en deux parcelles cadastrées, l'une [...], cédée à la commune, et l'autre [...], conservée par les consorts Y....
5. Les SCI de la Perrière neuve et du Traîneau d'or ont assigné la commune aux fins, notamment, d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices résultant de leur expropriation sans indemnité et de faire constater l'état d'enclave de la parcelle [...].
Examen des moyens
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
6. Les SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de désenclavement et d'indemnisation, alors :
« 1°/ que les SCI Perrière neuve et du Traîneau d'or faisaient valoir que la commune de Chambéry leur avait refusé l'accès direct à la voie publique sur l'avenue de Mérande par courrier du 30 juin 2005 pour raisons de sécurité et demandaient en conséquence à la cour d'appel de désenclaver la parcelle [...] , en précisant expressément que « l'accès à la voie publique doit être recherchée sur la parcelle à l'origine de l'enclave, c'est-à-dire la parcelle [...] », à savoir la parcelle voisine issue de la première expropriation, transformée en parking par la commune de Chambéry ; qu'en énonçant que les demandes des SCI de la Perrière neuve et du Traîneau d'or ne tendraient pas à obtenir un passage sur les parcelles voisines pour accéder à la voie publique, mais à obtenir un accès direct à la voie publique, refusé par la commune dans un courrier du 30 juin 2005 pour raisons de sécurité, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ en se fondant pour exclure le désenclavement sollicité par la parcelle...
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