Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-16.816 19-17.154, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Mouillard (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2021:CO00213 |
| Citation | Sur l'application de l'article L. 626-11 du code de commerce à un cautionnement antérieur à l'entrée en vigueur de loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, à rapprocher : Com., 10 janvier 2012, pourvoi n°11-11.482, Bull. 2012, IV, n° 5 (cassation partielle). |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Appeal Number | 42100213 |
| Date | 10 mars 2021 |
| Counsel | SCP Lyon-Caen et Thiriez,SCP Piwnica et Molinié |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Docket Number | 19-16816,19-17154 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 mars 2021
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 213 F-P
Pourvois n°
W 19-16.816
P 19-17.154 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021
I - 1°/ la société Nord voile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ M. G... L..., domicilié [...] ,
ont formé le pourvoi n° W 19-16.816 contre un arrêt n° RG : 16/04589 rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, dont le siège est [...],
2°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société V & V, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. X... U..., dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Nord voile,
défenderesses à la cassation.
II - 1°/ M. G... L...,
2°/ la société Nord voile,
ont formé le pourvoi n° P 19-17.154 contre le même arrêt n° RG : 16/04589 rendu, dans le litige les opposant :
1°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est,
2°/ à la société Intrum Justitia Debt Finance AG,
3°/ à la société V & V,
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs aux pourvois n° W 19-16.816 et P 19-17.154 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation identique, annexé au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. L... et de la société Nord voile,
de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Intrum Justitia Debt Finance AG, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 19-16.816 et n° P 19-17.154 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 février 2019), la société Caisse régionale de crédit agricole...
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 mars 2021
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 213 F-P
Pourvois n°
W 19-16.816
P 19-17.154 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021
I - 1°/ la société Nord voile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ M. G... L..., domicilié [...] ,
ont formé le pourvoi n° W 19-16.816 contre un arrêt n° RG : 16/04589 rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Intrum Justitia Debt Finance AG, dont le siège est [...],
2°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société V & V, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. X... U..., dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Nord voile,
défenderesses à la cassation.
II - 1°/ M. G... L...,
2°/ la société Nord voile,
ont formé le pourvoi n° P 19-17.154 contre le même arrêt n° RG : 16/04589 rendu, dans le litige les opposant :
1°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est,
2°/ à la société Intrum Justitia Debt Finance AG,
3°/ à la société V & V,
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs aux pourvois n° W 19-16.816 et P 19-17.154 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation identique, annexé au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. L... et de la société Nord voile,
de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Intrum Justitia Debt Finance AG, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 19-16.816 et n° P 19-17.154 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 février 2019), la société Caisse régionale de crédit agricole...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI