Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2021, 20-40.065, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Batut |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2021:C100325 |
| Case Outcome | QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Appeal Number | 12100325 |
| Date | 11 mars 2021 |
| Docket Number | 20-40065 |
| Counsel | SCP Boré,Salve de Bruneton et Mégret,SCP Marlange et de La Burgade |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
COUR DE CASSATION
CF
______________________
QUESTIONS PRIORITAIRES
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 11 mars 2021
NON-LIEU A RENVOI
Mme BATUT, président
Arrêt n° 325 FS-P
Affaire n° N 20-40.065
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021
Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a transmis à la Cour de cassation par ordonnance, rendue le 15 décembre 2020, deux questions prioritaires de constitutionnalité, reçue le 21 décembre 2020, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
1°/ la société Les Fils de madame Géraud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ M. W... S...,
3°/ M. F... S...,
domiciliés tous deux [...],
d'autre part,
la commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Les Fils de madame Géraud et de MM. W... et F... S..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la commune de Bobigny, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Suivant convention du 22 octobre 1986, la commune de Bobigny (la commune) a concédé à MM. W... et F... S..., aux droits desquels se trouve la société Les Fils de madame Géraud (le concessionnaire) l'exploitation de deux marchés publics d'approvisionnement, pour une durée de trente ans à compter du 1er janvier 1989, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de dix ans. Le contrat...
CIV. 1
COUR DE CASSATION
CF
______________________
QUESTIONS PRIORITAIRES
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 11 mars 2021
NON-LIEU A RENVOI
Mme BATUT, président
Arrêt n° 325 FS-P
Affaire n° N 20-40.065
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021
Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a transmis à la Cour de cassation par ordonnance, rendue le 15 décembre 2020, deux questions prioritaires de constitutionnalité, reçue le 21 décembre 2020, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
1°/ la société Les Fils de madame Géraud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ M. W... S...,
3°/ M. F... S...,
domiciliés tous deux [...],
d'autre part,
la commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Les Fils de madame Géraud et de MM. W... et F... S..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la commune de Bobigny, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Suivant convention du 22 octobre 1986, la commune de Bobigny (la commune) a concédé à MM. W... et F... S..., aux droits desquels se trouve la société Les Fils de madame Géraud (le concessionnaire) l'exploitation de deux marchés publics d'approvisionnement, pour une durée de trente ans à compter du 1er janvier 1989, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de dix ans. Le contrat...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI