Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 19-25.156, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pireyre |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2021:C200275 |
| Citation | contra :3e Civ., 26 septembre 2001, pourvoi n° 99-14.330, Bull. 2001, III, n° 108 |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 19-25156 |
| Appeal Number | 22100275 |
| Date | 25 mars 2021 |
| Counsel | SCP Boré,Salve de Bruneton et Mégret,SCP Lyon-Caen et Thiriez |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Jugement de bornage - Implantation des bornes - Compétence exclusive |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mars 2021
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 275 F-P
Pourvoi n° M 19-25.156
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021
M. S... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-25.156 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. U... R...,
2°/ à Mme G... P..., épouse R...,
domiciliés tous deux [...],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. C..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R... et Mme P..., épouse R..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juin 2019), par jugement définitif du 22 août 2005, un tribunal d'instance a fixé les limites des propriétés contiguës appartenant à M. R... et à Mme P... pour l'une et à M. C... pour l'autre, conformément au plan d'un géomètre-expert.
2. N'étant pas parvenu à faire exécuter ce jugement, M. R... et Mme P... ont saisi un juge de l'exécution aux fins de désignation d'un géomètre-expert pour procéder à l'implantation des bornes et pénétrer sur la propriété de M. C....
3. Ce dernier a soulevé l'incompétence du juge de l'exécution.
4. Par jugement du 3 octobre 2018, contre lequel il a été interjeté appel, un juge de l'exécution a rejeté cette exception d'incompétence et accueilli les demandes de M. R... et Mme P....
Sur le moyen
Enoncé du moyen
5. M. C... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, de désigner un géomètre-expert demeurant [...] aux fins de procéder à l'implantation des bornes en...
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mars 2021
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 275 F-P
Pourvoi n° M 19-25.156
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021
M. S... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-25.156 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. U... R...,
2°/ à Mme G... P..., épouse R...,
domiciliés tous deux [...],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. C..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R... et Mme P..., épouse R..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juin 2019), par jugement définitif du 22 août 2005, un tribunal d'instance a fixé les limites des propriétés contiguës appartenant à M. R... et à Mme P... pour l'une et à M. C... pour l'autre, conformément au plan d'un géomètre-expert.
2. N'étant pas parvenu à faire exécuter ce jugement, M. R... et Mme P... ont saisi un juge de l'exécution aux fins de désignation d'un géomètre-expert pour procéder à l'implantation des bornes et pénétrer sur la propriété de M. C....
3. Ce dernier a soulevé l'incompétence du juge de l'exécution.
4. Par jugement du 3 octobre 2018, contre lequel il a été interjeté appel, un juge de l'exécution a rejeté cette exception d'incompétence et accueilli les demandes de M. R... et Mme P....
Sur le moyen
Enoncé du moyen
5. M. C... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, de désigner un géomètre-expert demeurant [...] aux fins de procéder à l'implantation des bornes en...
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