Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 21-40.004, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Chauvin (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2021:C300404 |
| Citation | A rapprocher : 3e Civ., 1er avril 2021, pourvoi n° 20-17.133, Bull. 2021, III, n° ??? (renvoi au Conseil constitutionnel). |
| Case Outcome | Qpc seule - renvoi au cc |
| Counsel | SCP Célice,Texidor,Périer,SCP Didier et Pinet |
| Appeal Number | 32100404 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Docket Number | 21-40004 |
| Date | 01 avril 2021 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
COUR DE CASSATION
JL
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 1er avril 2021
RENVOI
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 404 FS-P
Affaire n° S 21-40.004
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
La cour d'appel d'Angers a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu le 12 janvier 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 15 janvier 2021, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
1°/ M. A... T..., domicilié [...] ,
2°/ Mme D... T..., épouse O..., domiciliée [...] ,
3°/ Mme R... T..., épouse F..., domiciliée [...] ,
4°/ Mme H... T..., épouse N..., domiciliée [...] ,
5°/ Mme X... E..., veuve T..., domiciliée [...] ,
D'autre part,
la société Alter public, dont le siège est [...] ,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations orales de la SCP Didier et Pinet, avocat des consorts T..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alter public, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, M. Zedda, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. La société Alter public a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités revenant à M. A... T... et Mmes D..., R..., H... et X... T..., à la suite de l'expropriation de plusieurs parcelles leur appartenant.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
2. Par arrêt du 12 janvier 2021, la cour d'appel d'Angers a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L'article...
CIV. 3
COUR DE CASSATION
JL
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 1er avril 2021
RENVOI
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 404 FS-P
Affaire n° S 21-40.004
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
La cour d'appel d'Angers a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu le 12 janvier 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 15 janvier 2021, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
1°/ M. A... T..., domicilié [...] ,
2°/ Mme D... T..., épouse O..., domiciliée [...] ,
3°/ Mme R... T..., épouse F..., domiciliée [...] ,
4°/ Mme H... T..., épouse N..., domiciliée [...] ,
5°/ Mme X... E..., veuve T..., domiciliée [...] ,
D'autre part,
la société Alter public, dont le siège est [...] ,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations orales de la SCP Didier et Pinet, avocat des consorts T..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alter public, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, M. Zedda, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. La société Alter public a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités revenant à M. A... T... et Mmes D..., R..., H... et X... T..., à la suite de l'expropriation de plusieurs parcelles leur appartenant.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
2. Par arrêt du 12 janvier 2021, la cour d'appel d'Angers a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« L'article...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI