Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 21-40.004, Publié au bulletin

CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Presiding JudgeM. Chauvin (président)
ECLIECLI:FR:CCASS:2021:C300404
Case OutcomeQpc seule - renvoi au cc
Appeal Number32100404
CounselSCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet
Docket Number21-40004
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

COUR DE CASSATION



JL


______________________

QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________





Audience publique du 1er avril 2021




RENVOI


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 404 FS-P

Affaire n° S 21-40.004







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

La cour d'appel d'Angers a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu le 12 janvier 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 15 janvier 2021, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

1°/ M. A... T..., domicilié [...] ,

2°/ Mme D... T..., épouse O..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme R... T..., épouse F..., domiciliée [...] ,

4°/ Mme H... T..., épouse N..., domiciliée [...] ,

5°/ Mme X... E..., veuve T..., domiciliée [...] ,

D'autre part,

la société Alter public, dont le siège est [...] ,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations orales de la SCP Didier et Pinet, avocat des consorts T..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alter public, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, M. Zedda, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. La société Alter public a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités revenant à M. A... T... et Mmes D..., R..., H... et X... T..., à la suite de l'expropriation de plusieurs parcelles leur appartenant.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

2. Par arrêt du 12 janvier 2021, la cour d'appel d'Angers a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

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