Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 10 février 2014, 13-70.007, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Lamanda (premier président)
ECLIECLI:FR:CCASS:2014:AV15001
Case OutcomeAvis sur saisine
Date10 février 2014
Appeal NumberA1415001
Docket Number13-70007
Subject MatterDIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Audience de conciliation - Acceptation du principe de la séparation de corps - Portée
CourtCour de cassation (France)
Publication au Gazette officielBulletin 2014, Avis, n° 1

Demande d'avis n° P 13-70.007

Séance du 10 février 2014


Juridiction : le tribunal de grande instance de La Rochelle

Avis n° 15001P

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle, reçue le 18 novembre 2013, dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., épouse X..., et ainsi libellée :

"L'assignation en divorce, délivrée par l'époux à la suite d'une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l'épouse d'une requête en séparation de corps est-elle recevable, au regard des dispositions de l'article 1076 du code de procédure civile ?"

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général ;

EST D'AVIS QUE :

Hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la...

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