Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2006, 06-00.007, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Canivet. |
| Court | AVIS |
| Date | 10 juillet 2006 |
| Citation | Sur la portée de la mention du défaut de réclamation d'une lettre recommandée " non réclamée " pour interrompre la prescription en matière de sécurité sociale (visée en l'occurrence par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale), dans le même sens que : Assemblée plénière, 2006-04-07, Bulletin 2006, Ass. plén., n° 4, p. 7 (rejet). Sur la prise en considération de la réception effective de la lettre valant mise en demeure par son destinataire, en sens contraire : Chambre sociale, 1985-10-09, Bulletin 1985, V, n° 452, p. 327 (cassation).<br/> |
| Docket Number | 06-00007 |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2006 AVIS N° 7 p. 10 |
LA COUR DE CASSATION
Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 21 février 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil reçue le 13 mars 2006, dans une instance opposant M. X... à la caisse d'allocations familiales du Val de Marne, et ainsi libellée :
1 - le tribunal peut-il soulever d'office la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dans une instance relative à une action en répétition de l'indu engagée par une caisse d'allocations familiales ?
2 - cette prescription est-elle interrompue par l'envoi d'une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception lorsque l'accusé de réception est revenu avec la mention"non réclamée ?"
Sur le rapport de M. le conseiller Feydeau et les conclusions de M. le premier avocat général Benmakhlouf,
La première question n'est pas nouvelle et ne présente pas de difficulté sérieuse ;
Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT n'y avoir lieu à avis sur la première question, la réponse étant contenue dans les...
Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 21 février 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil reçue le 13 mars 2006, dans une instance opposant M. X... à la caisse d'allocations familiales du Val de Marne, et ainsi libellée :
1 - le tribunal peut-il soulever d'office la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dans une instance relative à une action en répétition de l'indu engagée par une caisse d'allocations familiales ?
2 - cette prescription est-elle interrompue par l'envoi d'une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception lorsque l'accusé de réception est revenu avec la mention"non réclamée ?"
Sur le rapport de M. le conseiller Feydeau et les conclusions de M. le premier avocat général Benmakhlouf,
La première question n'est pas nouvelle et ne présente pas de difficulté sérieuse ;
Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT n'y avoir lieu à avis sur la première question, la réponse étant contenue dans les...
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