Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 06-89.444, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Le Gall (conseiller le plus ancien, faisant fonction de président) |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Me Spinosi |
| Date | 21 mars 2007 |
| Appeal Number | C0701945 |
| Docket Number | 06-89444 |
| Subject Matter | OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Fixations d'images de personnes se trouvant dans des lieux privés - Possibilité (non) |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2007, n° 89, p. 451 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ;
REJET ET CASSATION PARTIELLE des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, X... Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 7 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre le second et d'autres pour escroquerie et recel en bande organisée, aide en bande organisée à la justification mensongère des biens et revenus de l'auteur d'un délit, concours en bande organisée à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, blanchiment aggravé, exécution d'un travail dissimulé, faux et usage, tromperie, fraude en vue de l'obtention de prestations indues, association de malfaiteurs, a prononcé sur des demandes d'annulation d'actes de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 janvier 2007, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
Vu les mémoires produits ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des gendarmes, chargés d'une enquête préliminaire sur un trafic de véhicules, ont pris de nombreuses photographies au téléobjectif de l'intérieur, inaccessible à leur vue, de la propriété à usage d'habitation de Charles X..., grâce à l'installation d'un dispositif technique placé à distance, sur la voie publique ; qu'ils ont, par ce moyen, fixé des images des occupants des lieux et de diverses autres personnes ainsi que des véhicules circulant ou stationnant dans cette propriété aux fins d'identification des titulaires des cartes grises ; que ces documents ont été versés dans la procédure annexée au réquisitoire introductif ;
En cet état ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, pris de la violation des articles 12,14,75,706-96 du code de procédure pénale,8 de la Convention européenne des droits de l'homme :
Attendu que, pour déclarer irrégulières les opérations ayant consisté à photographier, à leur insu, les personnes se trouvant à l'intérieur de la propriété privée des consorts X..., l'arrêt attaqué relève que cette ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée n'a pas de base légale ou jurisprudentielle en droit interne, les enquêteurs agissant hors du champ d'application de...
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