Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2003, 01-88.065, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cotte (président) |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | la SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Docket Number | 01-88065 |
| Date | 08 janvier 2003 |
| Appeal Number | C0307074 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bull. crim. 2003, n° 5, p. 14 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ali,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2002 où étaient présents : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 121-6, 121-7, 222-16, alinéa 1, du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt a condamné Ali X... du chef de complicité des délits d'exportation, détention et transport de produits stupéfiants commis par Yannick Y... les 24 septembre 1998 et 20 octobre 1998 et l'a relaxé pour les faits du 20 novembre 1998 ;
"aux motifs que l'élément intentionnel fait défaut en ce qui concerne Yannick Y... ; en ce qui concerne Ali X... il apparaît, en raison des nombreuses réticences et contradictions dans ses dépositions, qu'il avait une parfaite connaissance de la véritable nature des denrées transportées ; il savait que son cousin Youssef était un escroc ; il a mis Yannick Y... en contact avec "Youssef" et pris sa commission ; lorsque Yannick Y... a eu un doute, il l'a rassuré alors qu'il prétend en avoir eu un à cet instant, il aurait dû au moins lui en faire part ; il a, par ailleurs, donné les coordonnées d'un avocat anglais pour assurer la défense de Z... qui venait d'être arrêté ; il connaissait l'adresse de la prison où ce dernier avait été incarcéré ; tous éléments qui démontrent sa parfaite connaissance de l'entreprise ; par ailleurs, il connaît bien plus qu'il ne veut le laisser...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ali,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2002 où étaient présents : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Chemithe ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 121-6, 121-7, 222-16, alinéa 1, du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt a condamné Ali X... du chef de complicité des délits d'exportation, détention et transport de produits stupéfiants commis par Yannick Y... les 24 septembre 1998 et 20 octobre 1998 et l'a relaxé pour les faits du 20 novembre 1998 ;
"aux motifs que l'élément intentionnel fait défaut en ce qui concerne Yannick Y... ; en ce qui concerne Ali X... il apparaît, en raison des nombreuses réticences et contradictions dans ses dépositions, qu'il avait une parfaite connaissance de la véritable nature des denrées transportées ; il savait que son cousin Youssef était un escroc ; il a mis Yannick Y... en contact avec "Youssef" et pris sa commission ; lorsque Yannick Y... a eu un doute, il l'a rassuré alors qu'il prétend en avoir eu un à cet instant, il aurait dû au moins lui en faire part ; il a, par ailleurs, donné les coordonnées d'un avocat anglais pour assurer la défense de Z... qui venait d'être arrêté ; il connaissait l'adresse de la prison où ce dernier avait été incarcéré ; tous éléments qui démontrent sa parfaite connaissance de l'entreprise ; par ailleurs, il connaît bien plus qu'il ne veut le laisser...
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