Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2016, 14-88.347, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Guérin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2016:CR00391 |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Date | 08 mars 2016 |
| Docket Number | 14-88347 |
| Appeal Number | C1600391 |
| Subject Matter | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Dispositions du code de la consommation - Dispositions protectrices - Violation - Cumul idéal d'infractions - Pluralité de qualifications - Abus de faiblesse et infractions à la législation sur le démarchage à domicile - Protection des personnes vulnérables et des consommateurs PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Cumul idéal d'infractions - Pluralité de qualifications - Abus de faiblesse et infractions à la législation sur le démarchage à domicile - Protection des personnes vulnérables et des consommateurs |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2016, n° 69 |
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Aïssa X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2014, qui, pour abus de faiblesse et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui a exercé, de 2010 à 2013, sur l'ensemble du territoire métropolitain, une activité de vente de vins par démarchage des clients à partir de fichiers achetés, livraison et facturation à domicile, a été poursuivi pour abus de faiblesse à l'encontre de victimes âgées et pour certaines, atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de sénilité et infractions à la législation sur le démarchage à domicile ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des délits poursuivis, à l'exception de l'infraction de livraison avant le délai de rétractation de sept jours ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 du code de la consommation, 111-4 et 121-3 du code pénal, articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit d'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance de personnes démarchées ;
" aux motifs que si des appels téléphoniques ne sont pas contestés, en revanche aucun élément de la procédure ne permet de contrôler la réalité la nature de la composition du démarchage téléphonique des clients invoqué, par rapport à une information et une proposition commerciales et juridiques, un contrat de vente par démarchage à distance, un accord, une marchandise, un prix, des droits dont une rétractation ; qu'ainsi les documents déposés ne font pas mention d'un démarchage téléphonique ni d'un accord préalables, et ne précisent pas la nature de l'accord lors de la livraison, les factures étant de plus rarement signées par les clients et les bons de livraison étant absents ; qu'en l'absence...
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