Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 07-82.653, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président) |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Coutard et Mayer |
| Appeal Number | C0704899 |
| Date | 19 septembre 2007 |
| Docket Number | 07-82653 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2007, N° 219 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
REJET du pourvoi formé par X... Michel, contre l'arrêt n° 607 de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 29 mars 2007, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, l'a condamné à cent cinquante jours-amende de cinquante euros et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, principe de la rétroactivité in mitius, 190, 2, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 627-4 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale :
"en ce que Michel X... a été condamné du chef de direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire ;
"aux motifs que sur la gestion de la Sarl l'Eden : "il n'est pas contesté qu'à partir de juillet 2004, Michel X... est devenu le gérant de fait de la Sarl "l'Eden" et qu'il a, en cette qualité, conclu et signé un contrat de travail au profit de Fabienne Y..., commandé l'exécution de travaux pour la rénovation intérieure et extérieure du bar l'Eden, exploité 17 rue du Commandant Charcot à Nantes, et obtenu de la mairie de Nantes, le 1er septembre 2004, l'autorisation d'exploiter le bar ; que la direction et gestion de fait de la Sarl et l'exploitation du bar, caractérisent à son encontre, le délit visé et réprimé par l'article L. 627-4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 654-15 nouveau du code de commerce, dès lors qu'il se trouvait à la date des faits, en juillet et août 2004, sous le coup de l'interdiction professionnelle définitive prononcée à son encontre le 11 décembre 1979 par le tribunal de commerce de Nantes par un jugement contradictoire devenu définitif ; que Michel X... ne peut donc utilement se prévaloir de l'absence prétendue de signification de ce jugement devenu définitif, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale dans le délit qui lui est reproché ; qu'enfin les dispositions transitoires de la loi du 26 juillet 2005, et notamment celles prévues à l'article 190, sont tout autant...
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