Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-80.473, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cotte |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Defrenois et Levis,SCP Delaporte,Briard et Trichet |
| Date | 19 mars 2008 |
| Docket Number | 07-80473 |
| Appeal Number | C0801692 |
| Subject Matter | CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance déclarant l'action publique non prescrite (non) |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2008, N° 73 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIÉTÉ SNF SAS, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Olivier X... et la société CYTEC INDUSTRIES BV du chef d'abus de position dominante, a constaté la prescription de l'action publique ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 3° et 5° du code de procédure pénale ;
Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 1er octobre 1993, la société SNF, commercialisant un produit chimique dénommé PMD, dans la composition duquel entre un composant, dénommé AMD, a conclu avec la société Cytec Industries BV (Cytec), concurrente sur le marché des PMD, un contrat d'approvisionnement exclusif, d'une durée de huit ans, par lequel elle s'engageait à n'acheter qu'auprès d'elle ce dernier composant ; que, le 10 janvier 2000, la société SNF a dénoncé ce contrat comme contraire aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et a cessé tout achat fin janvier 2000 ; que, le 12 mai 2000, la société Cytec a saisi la Cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce et d'industrie aux fins de voir constater que la société SNF avait violé le contrat de 1993 et devait l'indemniser ; que, le 15 septembre 2004, le président du tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance d'exequatur, confirmée en appel, des sentences arbitrales des 5 novembre 2002 et 28 juillet 2004, déclarant nul le contrat de 1993 et condamnant la société SNF à indemniser Cytec du préjudice résultant de l'annulation ; que, le 10 novembre 2004, la société SNF a porté plainte et s'est constituée partie civile en reprochant à la société Cytec un abus de position dominante ayant sa source dans le contrat de 1993 précité ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique prescrite et a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre Olivier X... et la société Cytec Industries BV du chef d'abus de position dominante ;
"aux motifs que la chambre de l'instruction est saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction refusant la demande d'Olivier X..., mis en examen, de voir déclarer l'action publique éteinte par prescription ; que cet appel, interjeté dans les formes et délais légaux, est régulier et recevable ; qu'ainsi la société SNF n'est pas fondée dans ses deux premiers moyens ; que la prescription de l'action publique constitue une exception d'ordre public que le juge a le devoir d'examiner, même d'office ; que la société SNF reproche à la société Cytec un abus de position dominante ayant sa source dans le contrat de 1993 ; qu'il est acquis que ce contrat a été dénoncé le 10 janvier 2000 et que les parties ont cessé toute relation contractuelle fin janvier 2000 ; que, dès lors, l'élément matériel du délit reproché a nécessairement disparu, SNF reprenant sa liberté économique qui n'a pu...
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