Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 14-87.237, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Guérin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2016:CR00558 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Counsel | SCP Ortscheidt |
| Docket Number | 14-87237 |
| Date | 15 mars 2016 |
| Appeal Number | C1600558 |
| Subject Matter | COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Action civile - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions par un agent d'un service public - Faute personnelle détachable - Recherche nécessaire MAIRE - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions - Action civile - Faute personnelle détachable - Constatation - Défaut - Portée - Séparation des pouvoirs - Compétence administrative |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2016, n° 81; Bulletin d'information 2016 n° 846, n° 1074 |
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. François X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2014, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que lors d'une séance publique du conseil municipal de Woippy, le maire, M. X..., s'est plaint des mises en cause dont il faisait l'objet, notamment de la part de " M. Y......, qui a été condamné, qui a fait deux mois de prison parce qu'il avait, lui, escroqué une association pour abus de confiance " ; qu'à raison de ce propos, M. Y...a fait citer directement M. X...devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier ; que le tribunal l'ayant déclaré coupable de ce délit, le prévenu a relevé appel du jugement, ainsi que la partie civile et le ministère public ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X...coupable du délit de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à une amende de 2 000 euros et à payer à M. Y...la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
" aux motifs que M. X...a fait l'objet à l'initiative de M. Y...d'une citation directe devant le tribunal correctionnel de Metz par acte d'huissier délivré le 8 juillet 2013 ; que les termes de cette citation sont les suivants : " M. François X...est le maire de la commune de Woippy et préside à ce titre les différentes séances du conseil municipal. Lors de la séance du conseil municipal du 12 avril 2013, qui réunissait naturellement les élus de la commune, et qui se déroulait en séance publique, M. X...déclarait : « C'est lamentable de la part des oppositions, et je dis des oppositions au pluriel, quand ils se mettent à signer les mêmes communiqués, associés dans les démarches et qui va du Parti socialiste au Front national et on a eu la parfaite illustration ici avec des repris de justice parce que toutes les mises en cause dont j'ai fait l'objet par N. B..., par M. Z..., par M. Y...que vous aviez ici, qui a été condamné, qui a fait deux mois de prison parce qu'il avait, lui, escroqué une association pour abus de confiance (...) » ; que les propos tenus lors de cette séance du conseil municipal du 12 avril 2013, étaient retranscrits dans un compte rendu intégral qui, a été approuvé à l'unanimité des conseillers municipaux présents à la séance du conseil municipal du 23 mai 2013, présidée par M. X...lui-même ; que de telles déclarations dépassent manifestement ce qui peut être toléré et sont de véritables attaques personnelles, faites sans aucune...
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