Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 11-81.628, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Louvel |
| Case Outcome | Cassation partielle sans renvoi |
| Docket Number | 11-81628 |
| Date | 16 juin 2011 |
| Appeal Number | C1103777 |
| Subject Matter | QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure - Priorité d'examen de la transmission de la question - Domaine d'application |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2011 n° 136 |
N° D 11-81.628 F-P+B
N° 3777
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par Bruno X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-3, 591, 593 et 144-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du double degré de juridiction :
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145-3 591 et 593 du code de procédure pénale :
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen des chefs de tentative d'escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs, placé en détention provisoire le 3 avril 2010, a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 1er février 2011 ;
Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt, après avoir exposé les faits reprochés au mis en examen, énonce que celui-ci, connu pour des délits de falsification de documents administratifs, a déjà été condamné en France et qu'il est impératif qu'il ne puisse se concerter ou exercer des pressions ; que les juges ajoutent que les propositions d'interdiction de sortir du territoire national, de versement d'une caution, de remise de son passeport et de placement sous surveillance électronique ne sont pas suffisantes ; qu'enfin, ils retiennent que la durée de la détention n'excède pas un délai raisonnable eu égard à la complexité des faits en...
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