Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 08-81.449, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Case OutcomeRejet
CounselSCP Waquet,Farge et Hazan
Docket Number08-81449
Appeal NumberC0804631
Date09 septembre 2008
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin criminel 2008, n° 179
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian,
- LA SOCIÉTÉ TC DISTRIBUTION,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2007, qui, pour importation, détention et vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance maximale autorisée du moteur d'un cyclomoteur, les a condamnés le premier à 2 000 euros d'amende et la seconde à 20 000 euros et a ordonné une mesure de publication ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 317-5 § I du code de la route dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, 121-3 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, violation de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société TC Distribution et Christian X... coupables des délits d'importation et de vente de dispositifs augmentant la puissance des moteurs de cyclomoteur ;

"aux motifs que, si le règlement du championnat de France de vitesse 50 cm³ open impose que les machines soient équipées d'un haut de moteur et d'un pot d'échappement issus de la production d'un motoriste figurant sur une liste proposée, cela ne veut pas dire pour autant que ces hauts de moteur puissent augmenter la cylindrée de la machine au gré des compétiteurs ; qu'il est d'ailleurs précisé dans le règlement technique, à la rubrique moteur :
« Moteur 2 temps de 50 cm³ maximum », ce qui exclut totalement des hauts de moteurs destinés à augmenter la cylindrée ; que, par ailleurs, dans un courrier du 30 septembre 2004, la Fédération française de motocyclisme indique que la loi ne prévoit aucune dérogation et que, si la société TC Distribution veut organiser une coupe de marque nécessitant des dispositifs de surpuissance pour cyclomoteur, la FFM n'examinera sa demande qu'après accord préalable de la DGCCRF vis-à-vis de cette organisation ; que les prévenus font valoir que l'infraction prévue à l'article L. 317-5 du code de la route n'est pas applicable à la circulation des motocycles sur des voies fermées à la circulation dans le cadre de compétitions et qu'ils ne vendent qu'à des professionnels des matériels réservés à la compétition ; que, toutefois, aucun des...

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