Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-84.583, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Louvel |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Counsel | SCP Nicolaÿ,de Lanouvelle et Hannotin |
| Docket Number | 09-84583 |
| Citation | Sur l'impossibilité de prononcer une peine non prévue par la loi, à rapprocher :Crim., 12 janvier 2000, pourvoi n° 99-80.534, Bull. crim. 2000, n° 20 (cassation) ;Crim., 19 avril 2005, pourvoi n° 04-83.879, Bull. crim. 2005, n° 135 (cassation) ;Crim., 18 mai 2005, pourvoi n° 04-84.950, Bull. crim. 2005, n° 149 (cassation) |
| Date | 13 avril 2010 |
| Appeal Number | C1002390 |
| Subject Matter | PEINES - Peines alternatives - Exclusion - Cas - Interdiction des droits civiques, civils et de famille |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2010, n° 69 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcel,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2009, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 434-24 et 434-44 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X … coupable d'outrage à magistrat et l'a condamné, à titre principal, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de trois ans ;
" aux motifs que la lettre rédigée et signée par Marcel X … a bien été adressée par celui-ci à l'intention d'un magistrat, à son adresse professionnelle au palais de justice et dans l'exercice de ses fonctions comme faisant référence à une procédure dont ledit magistrat avait eu à connaître (cf. notamment « … situé aux antipodes du magistrat que vous devriez être … c'est bien un jugement inique qui est sorti de votre conscience …) ; qu'elle comporte des termes constitutifs d'un outrage (« … je ne puis qualifier votre comportement que d'ignoble …, outre les propos déjà relevés) ; qu'enfin, s'agissant de l'intention, il convient d'observer que la lettre émane d'un homme mûr, réfléchi, assurément cultivé, habitué à écrire au titre de l'association qu'il préside ou à titre personnel, agissant pour le compte d'un tiers, alors que lui-même n'était pas partie à la procédure et donc, a priori, dénué de passion ; que, compte tenu de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qui concerne la déclaration de culpabilité ; qu'à la peine d'emprisonnement assortie d'un sursis et à l'amende prononcés en première instance, sera substituée une privation des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans, compte tenu de la nature des faits et de la personnalité du prévenu ;
" 1) alors que, si le juge du fond est souverain pour apprécier l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction d'outrage, c'est à la condition que cette existence ne soit contredite ni par les termes des propos incriminés ni par les motifs mêmes de l'arrêt attaqué ; qu'après avoir constaté que Marcel X … agissait pour le compte d'un tiers, en l'espèce une voisine dont le fils avait été tué dans un...
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