Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 1997, 96-84.018, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Culié (conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président) |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | la SCP Piwnica et Molinié,M. Foussard |
| Date | 06 février 1997 |
| Appeal Number | C9700770 |
| Docket Number | 96-84018 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin crim., n° 49, p. 157 |
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- Ky Huon X...,
- Sisavath X...,
- Vannary X..., épouse Y...,
- Bak Sreng Y...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, recel, infractions à la législation sur la facturation, infractions au Code du travail, exposition, mise en vente ou vente de denrées corrompues et fraude fiscale, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure.
LA COUR,
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 octobre 1996, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 20 novembre 1990, des agents de la Direction nationale des enquêtes fiscales et de la Direction des services fiscaux ont, sur le fondement des articles 46 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, procédé à un contrôle de la société " Indochine exploitation ", négociante en produits asiatiques, dont le gérant est Ky Huon X..., et de la société " La Chine ", exploitant un restaurant, dont la gérante est Vannary X... ; qu'au cours de leurs opérations ils ont surpris Ky Huon X... alors qu'il plaçait avec précipitation dans un sac des documents qui devaient se révéler être 572 originaux de notes de clients du restaurant ;
Attendu que le procureur de la République, immédiatement informé par les agents susvisés, a, le même jour, prescrit au service régional de police judiciaire l'ouverture d'une enquête de flagrant délit d'abus de biens sociaux à l'égard des dirigeants des sociétés précitées ; que les enquêteurs, assistés de 2 fonctionnaires des Impôts, ont procédé à des perquisitions et à des saisies de divers documents tant dans les locaux des sociétés qu'aux domiciles des dirigeants ;
Attendu que, par requête du 4 décembre 1995, les personnes mises en examen ont saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation d'actes de la procédure que celle-ci a rejetée par l'arrêt attaqué ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 5 de la loi du 24 juillet 1966, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 53, 54, 56, 59, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure d'enquête pour défaut de flagrance ;
" aux motifs que la constatation matérielle régulièrement faite par les fonctionnaires de l'administration fiscale dès le début de leur intervention porte sur le placement dans des sacs de plastique de 572 notes originales du restaurant " La Chine " destinées aux clients et de leurs doubles destinés en principe à la comptabilité, geste fait en catimini par Ky Huon X... ; que le simple examen de ces documents, même si l'on faisait abstraction des explications sommaires qu'il a pu donner à leur sujet et qui sont rapportées dans le procès-verbal dressé le 18 février 1991, et compte tenu de ce que les notes de restaurant se rapportaient à la période même ayant directement précédé le contrôle, conduisait à constater non un élément de la contravention de facturation irrégulière, ainsi qu'il est soutenu à tort par les requérants, mais bien un...
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