Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-81.336, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Guérin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2015:CR01566 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 14-81336 |
| Date | 20 mai 2015 |
| Appeal Number | C1501566 |
| Counsel | SCP Piwnica et Molinié |
| Citation | Sur la sanction du maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à la suite d'une introduction régulière, à rapprocher :Crim., 3 octobre 2007, pourvoi n° 07-81.045, Bull. crim. 2007, n° 236 (cassation).Sur la soustraction frauduleuse de données, à rapprocher :Crim., 12 janvier 1989, pourvoi n° 87-82.265, Bull. crim. 1989, n° 14 (rejet) |
| Subject Matter | VOL - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Soustraction frauduleuse - Définition - Téléchargement de données sans autorisation - Connaissance du caractère protégé des données VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Téléchargement de données sans autorisation INFORMATIQUE - Données - Vol - Soustraction frauduleuse - Définition - Téléchargement sans autorisation - Connaissance du caractère protégé des données |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2015, n° 119 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Olivier X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 février 2014, qui, pour maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et vol, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Desportes ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, l'avocat du demandeur a eu la parole en dernier ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-1 et 323-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et l'a condamné à une amende délictuelle de 3 000 euros ;
"aux motifs qu'il n'est pas établi par les pièces de procédure que le prévenu s'est rendu coupable d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; que l'accès qu'il ne conteste pas, lui a, en fait, été permis en raison d'une défaillance technique concernant les certificats existants dans le système, défaillance que reconnaît l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; que dans ces conditions, l'infraction n'est pas caractérisée ; qu'il y aura lieu de confirmer le fondement de ce chef ; que pour ce qui concerne les faits commis de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et de vol, il est constant que le système extranet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail n'est normalement accessible qu'avec un mot de passe dans le cadre d'une connexion sécurisée ; que le prévenu a parfaitement reconnu qu'après être arrivé par erreur au coeur de l'extranet de l'ANSES, avoir parcouru l'arborescence des répertoires et être remonté jusqu'à la page d'accueil, il avait constaté la présence de contrôles d'accès et la nécessité d'une authentification par identifiant et mot de passe ; qu'il est ainsi démontré qu'il avait conscience de son maintien irrégulier dans le système des traitement automatisé de données visitées où il a réalisé des opérations de téléchargement de données à l'évidence protégées, que les investigations ont démontré que ces données avaient été téléchargées avant d'être fixées sur différents supports et diffusées ensuite à des tiers, qu'il est en tout...
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