Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-80.102, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Guérin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2017:CR00380 |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 16-80102 |
| Date | 08 février 2017 |
| Counsel | SCP Potier de La Varde,Buk-Lament et Robillot |
| Appeal Number | C1700380 |
| Subject Matter | MINEUR - Mise en péril - Propositions sexuelles à un mineur de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique - Disqualification - Corruption de mineur - Eléments constitutifs - Eléments intentionnel - Intention de pervertir la sexualité du mineur - Défaut - Cas MINEUR - Mise en péril - Corruption de mineur - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de pervertir la sexualité du mineur - Portée |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gilles X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2015, qui, pour corruption de mineure, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Wallon ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de corruption de mineur ;
" aux motifs adoptés qu'Alizée Y...a déclaré avoir reçu une cinquantaine de messages contenant des propositions sexuelles explicites telles que « peloter les seins, caresser le bout des seins », lui proposant d'avoir sa première relation sexuelle ; que ces messages ont été découverts par Thomas Z..., petit ami d'Alizée Y..., qui a déclaré aux enquêteurs avoir lu un message adressé par M. X... qui écrivait à Alizée « je voudrais te faire des bisous sur le bout des seins » ; que Thomas Z... a pris en photographie certains messages qu'il a montrés à son ami Thomas A..., ce que confirmait ce dernier qui se rappelait précisément de l'un d'entre eux qui disait « j'aimerais prendre une douche avec toi, me coller à toi » ;
" et aux motifs propres qu'il résulte de l'information la preuve suffisante que M. X... a bien envoyé, entre novembre 2010 et juin 2011, des sms à caractère pornographique ou érotique à Alizée Y... alors que celle-ci, née le 12 août 1996, n'avait même pas 15 ans ; que ces faits ont été dénoncés de manière précise et constante par la jeune fille dont l'expertise psychologique n'a pas mis en évidence de troubles de la personnalité pouvant poser...
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