Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2008, 07-87.650, Publié au bulletin
Presiding Judge | M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président) |
Case Outcome | Rejet |
Citation | Sur les conditions d'exclusion d'une sanction du salarié qui a exercé son droit de retrait, à rapprocher :Soc., 11 juillet 1989, pourvoi n° 86-43.497, Bull. 1989, V, n° 516 (cassation) ;Soc., 9 mai 2000, pourvoi n° 97-44.234, Bull. 2000, V, n° 175 (cassation) ;Crim., 8 octobre 2002, pourvoi n° 01-85.550, Bull. crim. 2002, n° 181 (cassation partielle) Sur l'appréciation du motif raisonnable par les juges du fond, à rapprocher :Soc., 20 janvier 1993, pourvoi n° 91-42.028, Bull. 1993, V, n° 22 (rejet) ;Soc., 23 avril 2003, pourvois n° 01-44.808, 01-44.809, 01-44.915, 01-44.916, 01-44.917, 01-44.918, 01-44.919, 01-44.920, 01-44.806, 01-44.921, 01-44.807, Bull. 2003, V, n° 136 (rejet), et les arrêts cités |
Docket Number | 07-87650 |
Date | 25 novembre 2008 |
Counsel | SCP Didier et Pinet,SCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez |
Appeal Number | C0806216 |
Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2008, n° 239 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Didier,
- Y... Olivier,
- Z... Michel,
- LE SYNDICAT CGT DES TRANSPORTS,
parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2007, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Guy A... du chef de prise de sanction pécuniaire illicite ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2008 où étaient présents : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Degorce conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 122-42, L. 152-1-5, L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 231-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt infirmatif a relaxé Guy A... du chef d'instauration de sanction pécuniaire à l'encontre de salariés et, par voie de conséquence, rejeté les demandes de dommages-intérêts des parties civiles ;
" aux motifs qu'à la suite de difficultés rencontrées par la société Connex Nancy dans l'utilisation de bus fonctionnant au gaz, et notamment d'un incendie survenu au début du mois d'août 2005 sur l'un des bus à gaz, dont la presse s'est fait l'écho, le CHSCT a initié une procédure d'alerte pour danger grave et imminent, sur le fondement de l'article L. 231-9 du code du travail, et a saisi l'inspection du travail ; que, selon un courrier en date du 18 août 2005, l'inspection du travail a décidé que le recours à la procédure d'alerte pour danger grave et imminent était maintenu pour la série dite " Montbéliard ", mais qu'il était levé pour les véhicules Volvo au fur et à mesure de leur contrôle et de l'avis technique des services de la DRIRE ; que les réserves relatives aux bus à gaz GNV de type " Montbéliard " ont été levées par...
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Didier,
- Y... Olivier,
- Z... Michel,
- LE SYNDICAT CGT DES TRANSPORTS,
parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2007, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Guy A... du chef de prise de sanction pécuniaire illicite ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2008 où étaient présents : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Degorce conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 122-42, L. 152-1-5, L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 231-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt infirmatif a relaxé Guy A... du chef d'instauration de sanction pécuniaire à l'encontre de salariés et, par voie de conséquence, rejeté les demandes de dommages-intérêts des parties civiles ;
" aux motifs qu'à la suite de difficultés rencontrées par la société Connex Nancy dans l'utilisation de bus fonctionnant au gaz, et notamment d'un incendie survenu au début du mois d'août 2005 sur l'un des bus à gaz, dont la presse s'est fait l'écho, le CHSCT a initié une procédure d'alerte pour danger grave et imminent, sur le fondement de l'article L. 231-9 du code du travail, et a saisi l'inspection du travail ; que, selon un courrier en date du 18 août 2005, l'inspection du travail a décidé que le recours à la procédure d'alerte pour danger grave et imminent était maintenu pour la série dite " Montbéliard ", mais qu'il était levé pour les véhicules Volvo au fur et à mesure de leur contrôle et de l'avis technique des services de la DRIRE ; que les réserves relatives aux bus à gaz GNV de type " Montbéliard " ont été levées par...
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