Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.476, Publié au bulletin
Presiding Judge | M. Guérin |
ECLI | ECLI:FR:CCASS:2014:CR07301 |
Case Outcome | Cassation partielle |
Counsel | Me Foussard,SCP Tiffreau,Marlange et de La Burgade |
Date | 17 décembre 2014 |
Appeal Number | C1407301 |
Docket Number | 13-87476 |
Subject Matter | APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Interdiction d'aggraver son sort - Portée |
Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2014, n° 276 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohammed X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 30 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre Mme Laurence Y... du chef de concussion par dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Soulard, Mme Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, M. Azema, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Bonnet ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, MARLANGE et DE LA BURGADE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 432-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale et dénaturation ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris du tribunal correctionnel de Paris rendu le 10 janvier 2012 ayant débouté la partie civile de ses demandes ;
"aux motifs que, le prévenu demande de dire et juger Mme Y... coupable du seul délit de concussion ; que considérant que le délit de concussion suppose que l'agent exige ou ordonne de percevoir à titre de droits ou de contribution, impôts ou taxes publics, une somme qu'il sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ; que considérant que rien n'interdit à l'administration d'écarter une pièce qu'elle n'estime pas suffisamment probante pour fonder sa conviction ; qu'en l'espèce, Mme Y... pouvait, en conséquence, parfaitement douter de l'authenticité de l'attestation litigieuse et considérer que les impôts étaient dus par M. X... ; que, dans une telle situation, il appartient au contribuable de contester devant le juge administratif la position de l'administration fiscale et d'indiquer en quoi, selon lui, tel ou tel document produit est valable ; que considérant qu'outre l'exercice de ses prérogatives, rien ne démontre en l'espèce qu'une quelconque animosité, mauvaise foi ou volonté de...
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