Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2013, 12-87.133, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Louvel |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:CR05920 |
| Case Outcome | Annulation |
| Appeal Number | C1305920 |
| Date | 17 décembre 2013 |
| Docket Number | 12-87133 |
| Counsel | SCP Célice,Blancpain et Soltner,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Citation | Sur le n° 1 : Sur la nullité du pourvoi formé contre un arrêt ayant statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, avant l'arrêt au fond, en matière de presse, dans le même sens que :Crim., 6 décembre 2005, pourvoi n° 05-85.981, Bull. crim. 2005, n° 324 (nullité), et l'arrêt cité. Sur le n° 2 : Sur l'application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au défendeur au pourvoi en cas de désistement du demandeur au pourvoi, à rapprocher :Crim., 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-84.580, Bull. crim. 2012, n° 250 (désistement par arrêt) |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2013, n° 261 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. Jean-Christophe Y... ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Sur la validité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ;
Attendu qu'en conséquence, le pourvoi formé contre...
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