Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 07-87.518, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pelletier |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Vuitton,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Date | 17 juin 2008 |
| Docket Number | 07-87518 |
| Appeal Number | C0803690 |
| Subject Matter | RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2008, N° 155 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
CASSATION sur le pourvoi formé par X... Nadya, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 10 octobre 2007, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Gérard Y... et Sophie Z..., épouse Y..., du chef d'exécution d'un travail dissimulé ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale :
Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-2 à L. 362-5 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et omission de statuer :
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les époux Y..., ex-employeurs, des fins de la poursuite du chef d'exécution d'un travail dissimulé, exercée sur citation directe de Nadya X..., ex-salariée, constituée partie civile et, en conséquence, l'a déboutée de ses demandes ;
"aux motifs qu'en l'espèce, Nadya X... reprochait aux époux Y... de ne pas lui avoir remis périodiquement des bulletins de paie et de n'avoir cotisé à aucun des régimes obligatoires d'assurances sociales ; qu'il n'est pas contesté que l'obligation de remettre un bulletin de paie concerne tous les employeurs, y compris les particuliers qui emploient du personnel domestique et notamment des employés familiaux, tels que les travailleurs au pair de droit commun rémunérés exclusivement sous la forme d'avantage en nature ; que par suite, les époux Y... ne pouvaient se dispenser de lui délivrer mensuellement un bulletin de paie ; que Nadya X... a dû attendre la rupture de son contrat de travail, soit près d'un an après son embauche, pour obtenir ses bulletins de paie ; que la matérialité des faits est donc établie ; que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire, en l'espèce, les non remises de bulletins de paie, implique de la part de leurs auteurs, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal ; qu'il convient donc de rechercher si la non-remise des bulletins de paie est volontaire ; que dès le début les époux Y... ont entendu respecter les obligations légales et se sont rapprochés des services de l'Urssaf dès le 6 septembre 2002 où dans un mail, ils indiquaient "en ma qualité d'employeur particulier, je souhaite embaucher une personne qui se charge de la garde de mes enfants et qui s'occupe de l'entretien ménager en contrepartie de la mise à disposition d'un logement ; celui-ci représente l'intégralité de la rémunération... vous voudrez bien m'indiquer les démarches à suivre et le cas échéant m'adresser les documents nécessaires : déclarations à faire, contrat éventuel, calcul des avantages en nature, charges...
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