Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-87.234, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Guérin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2015:CR05699 |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Richard,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Docket Number | 14-87234 |
| Date | 16 décembre 2015 |
| Appeal Number | C1505699 |
| Subject Matter | COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Conjoint de l'accusé - Femme unie à l'accusé par un simple mariage religieux - Pourvoi en cassation - Moyen nouveau - Absence de contestation préalable par le demandeur au pourvoi - Recevabilité du moyen (non) |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2016, n° 841, Crim., n° 589 |
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Karbal X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 10 octobre 2014, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Le Baut ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du code de procédure pénale ;
" en ce que le procès-verbal des débats porte mention de ce que Mme Rabia D..., épouse de l'accusé, a été entendue sans prestation de serment ;
" alors que la liste de l'article 335 du code de procédure pénale, qui exclut, notamment, que puisse être reçue sous la foi du serment la déposition de la femme de l'accusé, est limitative ; que Mme Rabia D...n'était unie à l'accusé que par un mariage religieux contracté à l'étranger et dépourvu d'effet légal en France, pour avoir été contracté à une date où l'accusé était toujours marié à Karima E..., son épouse française ; que, dès lors, Mme Rabia D...ne pouvait être entendue sans avoir préalablement prêté serment " ;
Attendu que le moyen pris de ce que Mme Rabia D..., qui n'était pas l'épouse de l'accusé, au sens de l'article 335 du code de procédure pénale, étant unie à celui-ci par un lien uniquement religieux, n'avait pas prêté serment préalablement à son audition, n'est pas recevable, le fait constitutif d'une cause d'exclusion du serment ne pouvant être contesté pour la première fois devant la Cour de cassation ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 316, 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;
" en ce que par arrêt incident du 9 octobre 2014, la cour a dit n'y avoir lieu à supplément d'information ;
" aux motifs qu'à ce stade des débats, les mesures complémentaires sollicitées ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité ;
" alors que l'accusé, mis en accusation pour avoir entre Angoulême et le Maroc, entre le 1er juillet et le 24 août...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI