Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2010, 09-85.717, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Louvel |
| Case Outcome | Irrecevabilité |
| Counsel | SCP Roger et Sevaux |
| Docket Number | 09-85717 |
| Date | 30 mars 2010 |
| Appeal Number | C1002062 |
| Subject Matter | CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Parties - Détermination - Cas - Appel du ministère public contre une ordonnance de non-lieu partiel en faveur d'une seule des personnes mises en examen CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt statuant sur un appel contre une ordonnance de non-lieu partiel en faveur d'une seule des personnes mises en examen - Appel du ministère public - Pourvoi - Pourvoi formé par les autres personnes mises en examen renvoyées devant la juridiction de jugement par la même ordonnance devenue définitive sur ce point - Irrecevabilité |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2010, n° 57 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIÉTÉ EDF,
- X... Lionel,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux et Roland Y... du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction en faveur de ce dernier ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 197 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
"en ce que l'arrêt attaqué à confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre Roland Y... et portant renvoi de la société EDF et de Lionel X... devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de quarante jours ;
"alors que le procureur général doit notifier la date à laquelle l'affaire doit être appelée à l'audience à toutes les parties à la procédure susceptibles de présenter des moyens en défense contre la perspective d'une décision judiciaire défavorable ; qu'il résulte des pièces du dossier que ni la société EDF ni Lionel X... n'ont reçu notification de la date de l'audience afin qu'ils puissent faire valoir contradictoirement leurs arguments en défense à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu prononcée au bénéfice de Roland Y... par le dépôt d'un mémoire ou la présentation d'observations à l'audience mettant en évidence les nombreuses négligences et imprudences imputables à Roland Y... ; que la chambre de l'instruction a violé, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne...
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIÉTÉ EDF,
- X... Lionel,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux et Roland Y... du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction en faveur de ce dernier ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 197 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
"en ce que l'arrêt attaqué à confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre Roland Y... et portant renvoi de la société EDF et de Lionel X... devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de quarante jours ;
"alors que le procureur général doit notifier la date à laquelle l'affaire doit être appelée à l'audience à toutes les parties à la procédure susceptibles de présenter des moyens en défense contre la perspective d'une décision judiciaire défavorable ; qu'il résulte des pièces du dossier que ni la société EDF ni Lionel X... n'ont reçu notification de la date de l'audience afin qu'ils puissent faire valoir contradictoirement leurs arguments en défense à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu prononcée au bénéfice de Roland Y... par le dépôt d'un mémoire ou la présentation d'observations à l'audience mettant en évidence les nombreuses négligences et imprudences imputables à Roland Y... ; que la chambre de l'instruction a violé, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne...
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