Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 14-87.473, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Guérin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2016:CR04646 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 14-87473 |
| Date | 13 décembre 2016 |
| Counsel | SCP Rousseau et Tapie,SCP Spinosi et Sureau |
| Appeal Number | C1604646 |
| Subject Matter | TENTATIVE - Vol - Eléments constitutifs - Caractérisation - Cas |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jonathan X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2014, qui, pour tentative de vol aggravé, en récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 311-1, 311-4, 311-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que la cour d'appel de Toulouse a déclaré M. X... coupable de tentative de vol en réunion, en état de récidive, l'a condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis de huit mois et a confirmé le jugement de première instance qui l'avait condamné à verser à Mme Y...la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
" aux motifs qu'il résulte des déclarations recueillies que le prévenu et son comparse M. Mohamed Z...ont décidé de cambrioler l'habitation de la partie civile, après l'avoir choisie parce qu'isolée et apparemment inoccupée ; qu'ils ont tapé à la porte d'entrée et sont partis en constatant la présence d'une personne, qui a allumé la lumière et passé la tête à une fenêtre ; que le fait de taper à la porte de l'habitation est un acte qui précède immédiatement l'entrée dans les lieux et tend directement à l'action du vol que le prévenu avait l'intention de commettre, lequel n'a été interrompu que par la réaction de l'occupante, totalement indépendante de la volonté des auteurs ; que, dès lors, le délit de tentative de vol en réunion dans un local d'habitation est caractérisé en tous ses éléments matériel et intentionnel, le prévenu ne peut faire plaider utilement sa relaxe et c'est à bon droit qu'il a été retenu dans les liens de la prévention, par le jugement déféré qui sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; qu'il sera ajouté que le prévenu est en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Foix le 12 mars 2013 pour des faits similaires et que les faits, objets de la décision déférée, ont été commis dans le délai de cinq ans de l'expiration de la peine précédente ;
" et aux motifs éventuellement adoptés que M. X... se rendait le 23 mai au soir avec un mineur vers Laroque D'Omes pour voir s'il " y avait quelque chose à faire " ; qu'ils s'intéressaient à un camion...
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