Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, 17-86.009, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Soulard |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2018:CR00033 |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Gaschignard |
| Citation | Sur la recevabilité de la rétractation du désistement de pourvoi en cas de production de moyens de cassation postérieurement au désistement mais avant qu'il en ait été donné acte, à rapprocher :Crim., 7 mars 1994, pourvoi n° 93-81.052, Bull. crim. 1994, n° 88 (nullité de l'ordonnance de donner acte), et les arrêts cités |
| Appeal Number | C1800033 |
| Docket Number | 17-86009 |
| Subject Matter | CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Moment - Production antérieure à l'ordonnance de donner acte du désistement - Effets - Rétractation implicite |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Date | 09 janvier 2018 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 17-86.009 F-P+B
N° 33
VD1
9 JANVIER 2018
REJET
M. X... président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
REJET du pourvoi formé par M. Yannick A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 26 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire AR ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le désistement du pourvoi :
Attendu qu'après qu'il a été admis à l'aide juridictionnelle et qu'un avocat s'est constitué le 27 octobre 2017, M. A... a écrit au greffe de la maison d'arrêt où il est détenu, par lettre datée du même jour, qu'il entendait se désister de son pourvoi, puis, le 30 octobre suivant, a signé, avec le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, une déclaration de désistement de pourvoi ; que le 10 novembre 2017, l'avocat a régulièrement déposé au greffe de la chambre criminelle un mémoire ampliatif proposant un moyen de cassation ; que la production de ce mémoire, postérieurement au désistement de pourvoi, mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses effets ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 485 et 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs :
"en ce que l'arrêt confirmatif a prolongé la détention provisoire de M. Yannick A... pour une durée de six mois ;
"aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, qui ne peuvent être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec...
N° Q 17-86.009 F-P+B
N° 33
VD1
9 JANVIER 2018
REJET
M. X... président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
REJET du pourvoi formé par M. Yannick A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 26 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire AR ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le désistement du pourvoi :
Attendu qu'après qu'il a été admis à l'aide juridictionnelle et qu'un avocat s'est constitué le 27 octobre 2017, M. A... a écrit au greffe de la maison d'arrêt où il est détenu, par lettre datée du même jour, qu'il entendait se désister de son pourvoi, puis, le 30 octobre suivant, a signé, avec le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, une déclaration de désistement de pourvoi ; que le 10 novembre 2017, l'avocat a régulièrement déposé au greffe de la chambre criminelle un mémoire ampliatif proposant un moyen de cassation ; que la production de ce mémoire, postérieurement au désistement de pourvoi, mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses effets ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 485 et 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs :
"en ce que l'arrêt confirmatif a prolongé la détention provisoire de M. Yannick A... pour une durée de six mois ;
"aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, qui ne peuvent être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec...
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